Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 22/02888
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Incapacité permanente partielle
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l’audience du 11 mai 2026, Article L 434-2, Article R 434-32, Article 3, L 434-2, R 434-32
Résumé
Un salarié victime d’un accident du travail a vu son taux d’incapacité permanente partielle fixé à 19 % par la CPAM. La société employeur a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a confirmé le taux fixé. La société a interjeté appel, demandant la révision du taux à 8 % et la désignation d’un expert médical. La CPAM a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du taux de 19 %. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les certificats, rapports d’expertise et barèmes applicables, et a constaté que le taux de 19 % était justifié par les séquelles de l’accident, malgré un état antérieur dégénératif. Elle a rejeté la demande d’expertise supplémentaire et confirmé le jugement. La société a été condamnée aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet