Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 22/03128
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Redressement URSSAF
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant le tribunal, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, Articles L. 243-7-2, L.243-7-6, Article L. 243-7-6, Articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, Article L. 138-24, Article L. 242-1, Article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L, Articles L.911-1 et L. 911-2, Article 2, Article 6, Article L. 2231-6 du code du travail), Article L.242-1, Article L. 921-4, Articles 4 et 4, Article 36, R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, L. 243-7-2, L.243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-7-6, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, L. 138-24, L. 242-1, L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’Article L, L.911-1, L. 911-2, L. 2231-6 du code du travail), L.242-1, L. 921-4
Résumé
Suite à un contrôle URSSAF portant sur la période 2012-2014, une société a reçu une lettre d’observations et une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales et majorations. La société a contesté certains redressements devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal, qui a partiellement annulé un chef de redressement et condamné la société à payer une somme au titre des cotisations et majorations. La société a interjeté appel, demandant l’annulation de la mise en demeure et des redressements, invoquant notamment des irrégularités dans la mise en demeure et le caractère facultatif de la couverture des ayants droit dans le contrat de prévoyance. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la régularité de la mise en demeure, estimant que la société avait connaissance précise des redressements. Elle a validé le redressement concernant la contribution patronale sur la couverture facultative des ayants droit, ainsi que celui relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire, faute pour la société de justifier d’un accord d’entreprise dérogatoire. La cour a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions et condamné la société aux dépens d’appel.
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