Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 23/06058
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Sécurité sociale
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article D 622-7 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour le calcul de l’indemnité journalière lorsque l’assuré n’a pas réglé les cotisations dues au titre d’une ou plusieurs années, le revenu de référence pris en compte est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations versées et le montant des cotisations dues, soit un produit égal à zéro en l’absence de tout versement, D 622-7 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour le calcul de l’indemnité journalière lorsque l’assuré n’a pas réglé les cotisations dues au titre d’une ou plusieurs années, le revenu de référence pris en compte est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations versées et le montant des cotisations dues, soit un produit égal à zéro en l’absence de tout versement
Résumé
Un travailleur indépendant, ancien gérant majoritaire d’une société en liquidation judiciaire, a contesté une contrainte de paiement émise par l’URSSAF pour des cotisations sociales et majorations de retard. Après une opposition à la contrainte, le tribunal a annulé la contrainte initiale et condamné le gérant à payer une somme moindre que celle réclamée. L’URSSAF a interjeté appel, demandant la validation de la contrainte pour le montant initial. Le gérant a demandé le rejet de la demande de l’URSSAF et la prise en compte d’un préjudice lié à des arrêts maladie non indemnisés. En appel, il a reconnu la validité de la contrainte pour le montant initial mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts. La cour a partiellement infirmé le jugement, validant la contrainte pour le montant réclamé par l’URSSAF, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts du gérant, estimant que les cotisations sont portables et non quérables, et que le gérant n’a pas fait d’offre de paiement échelonné. Le gérant a été condamné aux dépens d’appel.
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