Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03808
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Discrimination syndicale
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Articles L. 1132-1, L. 1134-1, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte
Résumé
Un salarié engagé par une institution publique a exercé des mandats représentatifs du personnel à plein temps depuis 2017. Estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a reconnu la discrimination, ordonné son reclassement à des coefficients supérieurs à compter de dates précises, et condamné l’employeur à verser des rappels de salaire, congés payés, dommages et intérêts ainsi que des frais de justice. L’employeur a interjeté appel pour infirmer le jugement, tandis que le salarié a demandé la confirmation et des dommages-intérêts supplémentaires. La cour a confirmé la discrimination, estimant que l’absence de promotion était liée à l’activité syndicale du salarié et non justifiée par des éléments objectifs. Elle a confirmé les rappels de salaire et rejeté les demandes supplémentaires de dommages-intérêts, condamnant l’employeur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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