Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03849
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
licenciement nul
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur
Résumé
Une salariée engagée comme agent de service a été reconnue travailleur handicapé et a bénéficié d’un mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail. Elle a déposé une plainte pour harcèlement moral puis a été licenciée pour des comportements déstabilisants envers ses collègues et le personnel d’un client. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a déboutée et condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour licenciement vexatoire. L’employeur a demandé la confirmation du jugement et des condamnations à la charge de la salariée. Le litige porte sur la validité du licenciement et les sommes dues à la salariée.
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