Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03132
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement sans cause réelle
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées, Article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié, Article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, Article L.1222-1 du code du travail, il est admis que le licenciement du salarié intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires peut lui causer un préjudice distinct dont il peut demander réparation, Article L1234-3 du code du travail dispose que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis, Article L. 1235-4 du code du travail, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, Article 700 du code de procédure civile et les dépens, L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié, L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, L.1222-1 du code du travail, il est admis que le licenciement du salarié intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires peut lui causer un préjudice distinct dont il peut demander réparation, L1234-3 du code du travail dispose que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis, L. 1235-4 du code du travail, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités
Résumé
Une directrice nationale des ventes a été embauchée en septembre 2020 par une société. Sa période d’essai renouvelée a été jugée positive. En juin 2021, elle a été mise en arrêt maladie puis convoquée à un entretien préalable avant licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts, primes, intéressement, participation et article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, contestant ces condamnations. La salariée a demandé la confirmation du jugement et des sommes complémentaires. La cour a examiné les demandes relatives à la prime sur objectifs, confirmant le droit à un complément de prime au prorata temporis. Elle a confirmé l’allocation de dommages et intérêts pour perte de primes d’intéressement et participation. La demande de dommages et intérêts pour perte de chance liée au treizième mois a été rejetée. Concernant le licenciement, la cour a confirmé son absence de cause réelle et sérieuse, allouant 15 000 euros de dommages et intérêts. Les demandes pour préjudices moral et matériel distincts ont été rejetées faute de preuve. La demande pour licenciement vexatoire a été rejetée. La cour a accordé un rappel de salaire pour un jour de préavis non réglé. Elle a ordonné le remboursement des indemnités chômage par l’employeur et condamné ce dernier à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet