Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 25/04104
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Obligation de sécurité
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile’», Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées, Articles L.4121-1, L.4624-3, Article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 10 mai 2023 entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes’, Article 700 du code de procédure civile et des dépens, Article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, Article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles, Article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié totalisant six années d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut, Article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel, Articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à l’organisme [4] du lieu où demeure le salarié’, L.4121-1, L.4624-3, L.4624-6 du code du travail dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016′, L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié totalisant six années d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut, L 1235-4, R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à l’organisme [4] du lieu où demeure le salarié’, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, loi n° 2016-1088, ordonnance n° 2016-131
Résumé
Un salarié engagé en qualité de conducteur routier a été victime d’un accident du travail, suivi d’une période d’arrêt maladie. Après plusieurs avis médicaux, il a été déclaré inapte à son poste, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de ses demandes, décision confirmée en appel mais partiellement cassée par la Cour de cassation. Le salarié a alors saisi la cour d’appel aux fins de réformation du jugement, demandant notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité, ainsi que diverses indemnités. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas vérifié que les lieux de travail étaient équipés conformément aux préconisations médicales, manquant ainsi à son obligation de sécurité. Ce manquement grave justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement. La société a été condamnée à verser au salarié des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et congés payés. Elle devra également délivrer les documents de fin de contrat rectifiés et rembourser certaines allocations chômage. Enfin, elle a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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