URSSAF – Sécurité sociale : FAQ documentaire

La régularité de la mise en demeure adressée par l’URSSAF est appréciée à l’aune de son contenu informatif, notamment la référence à la lettre d’observations qui détaille les redressements envisagés, conformément à l’article R.249-53 du code de la sécurité sociale. Il n’est pas exigé que la mise en demeure mentionne la réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant. En matière de forfait jours, la déduction forfaitaire de cotisations pour les jours de repos rachetés est subordonnée à un accord écrit entre salarié et employeur, sans nécessité d’un accord collectif, selon l’article L.3121-45 du code du travail et confirmé par la jurisprudence récente. L’absence d’accord collectif prévoyant la monétisation des jours au-delà de 218 jours ne suffit donc pas à justifier un redressement si un accord écrit individuel existe. Concernant la prévoyance, la faculté d’adhésion des ayants droit au contrat d’assurance entraîne que la contribution patronale excédant la couverture obligatoire du salarié doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations, conformément à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, la répartition de la cotisation AGIRC sur la tranche C doit être justifiée par un accord d’entreprise ou collectif ; à défaut, la part excédentaire est réintégrée. Ces précisions permettent de mieux cibler les contestations possibles lors des contrôles URSSAF et d’anticiper les arguments à produire.

Quelle est la condition de régularité de la mise en demeure dans le cadre d’un contrôle URSSAF ?

Selon l’article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, en précisant la nature et le montant des cotisations réclamées et la période concernée, à peine de nullité.

La mise en demeure peut-elle se référer à la lettre d’observations pour satisfaire à l’exigence de motivation ?

Oui, la mise en demeure est régulière lorsqu’elle fait référence à la lettre d’observations, même si elle ne mentionne pas la réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant.

Quels sont les critères légaux applicables au redressement concernant le rachat des jours pour salariés en forfait jours ?

L’article L. 3121-45 du code du travail prévoit que le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en accord écrit avec l’employeur, sans qu’un accord collectif soit nécessaire. L’article L. 241-18 II du code de la sécurité sociale prévoit une déduction forfaitaire pour chaque jour de repos renoncé au-delà de 218 jours dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Quelle est la condition pour que le redressement relatif au rachat des jours soit justifié ?

Le redressement est justifié si aucun accord écrit entre le salarié et l’employeur n’a été conclu pour le rachat des jours au-delà du plafond légal. En l’espèce, l’absence d’éléments établissant l’absence d’accord écrit conduit à annuler ce redressement.

Quelle est la condition pour que la contribution patronale versée au titre de la prévoyance soit exclue de l’assiette des cotisations ?

Selon l’article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, la contribution doit revêtir un caractère obligatoire et bénéficier collectivement aux salariés ou à une catégorie objective d’entre eux.

Comment la juridiction qualifie-t-elle le caractère de la couverture des ayants droit dans le contrat de prévoyance ?

La couverture des ayants droit est qualifiée de facultative, car le contrat prévoit une adhésion « pour l’assuré optant pour l’admission à l’assurance de ses ayants droit », ce qui implique la possibilité de ne pas y souscrire.

Quelle est la conséquence juridique de la faculté d’adhésion des ayants droit sur le redressement ?

La contribution patronale versée au-delà de la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l’exemption d’assiette et doit être réintégrée, validant ainsi le redressement.

Quelle est la règle applicable à la répartition des cotisations sur la tranche C AGIRC ?

L’article 6 § 3 de la convention collective AGIRC prévoit que la répartition des cotisations sur la tranche C est déterminée par accord au sein de l’entreprise. En l’absence d’accord, la répartition légale s’applique.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’existence d’un accord dérogeant à la répartition légale ?

Il appartient à la société de justifier l’existence d’un accord d’entreprise ou collectif dérogeant à la répartition légale. En l’espèce, l’absence de preuve conduit à valider le redressement.

Quelle est la décision sur la demande en paiement de l’URSSAF ?

Le sursis à statuer est ordonné en attendant le recalcul des sommes dues par l’URSSAF en fonction des chefs de redressement validés ou annulés.

Quelle est la décision sur les frais irrépétibles et les dépens ?

Il est décidé de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles et de mettre les dépens de la procédure d’appel à la charge de la société qui succombe à l’instance.

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant le tribunal, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, Articles L. 243-7-2, L.243-7-6, Article L. 243-7-6, Articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, Article L. 138-24, Article 3, Article L. 3121-45 du code du travail prévoit expressément la possibilité de pratiquer le rachat des jours dans le cas où aucun accord collectif ne comporterait de dispositions sur le rachat des jours, puisqu’il est explicitement indiqué ’à défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours’, Article 19, Article 23, Article 81, Article L. 241-18, Article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L, Article L. 3121-45, Article L. 3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L, Article L. 3121-45 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, Article L. 3121-39, Article L. 3121-45 du code du travail, Article L. 242-1, Article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L, Articles L.911-1 et L. 911-2, Article 2, Article 6, Article L. 2231-6 du code du travail), Article L.242-1, Article L. 921-4, Articles 4 et 4, Article 36, R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, L. 243-7-2, L.243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-7-6, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, L. 138-24, L. 3121-45 du code du travail prévoit expressément la possibilité de pratiquer le rachat des jours dans le cas où aucun accord collectif ne comporterait de dispositions sur le rachat des jours, puisqu’il est explicitement indiqué ’à défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours’, L. 241-18, D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’Article L, L. 3121-45, L. 3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’Article L, L. 3121-45 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, L. 3121-39, L. 3121-45 du code du travail, L. 242-1, L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’Article L, L.911-1, L. 911-2, L. 2231-6 du code du travail), L.242-1, L. 921-4, loi n° 2012-958

Exemple de jurisprudence sur ce thème