Cour d’appel de Rennes, 18 juin 2026, RG n° 24/06275

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Informations clés

Résumé

ARRÊT N°166

N° RG 24/06275

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMFY

(Réf 1ère instance : 24/00901)

(1)

Mme [H] [M]

M. [A] [U]

C/

Mme [L] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me GABORIT

– Me GROLEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mars 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Juin 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Madame [H] [M]

née le 20 Septembre 1977 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [A] [U]

né le 25 Décembre 1978 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mathilde GABORIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [L] [P]

née le 05 Novembre 1982 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Mme [H] [M] et M. [A] [U] ont fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux d’aménagement d’un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Par un contrat du 10 octobre 2021, ils ont signé avec Mme [L] [P] [E], architecte exerçant sous l’enseigne ’In[side]out’, une mission d’études préliminaires sans avoir procédé à une estimation financière au préalable.

Par un contrat du 9 mars 2022, les maîtres de l’ouvrage ont confié une mission de maîtrise d’oeuvre à l’architecte, ayant notamment pour objet l’établissement d’un avant-projet sommaire, d’un avant-projet détaillé et le dossier administratif. Mme [L] [P] [E] leur a proposé deux devis établis par des géomètres. Mme [H] [M] a sollicité l’établissement d’un troisième devis auprès d’un autre géomètre afin qu’il ’soit moins cher que les deux précédents’.

Suivant un courriel du 29 mai 2022, M. [A] [U] a résilié le contrat conclu avec Mme [L] [P] au motif qu’elle aurait manqué à son devoir de conseil, s’agissant de la nécessité de mandater au préalable un géomètre.

Les maîtres de l’ouvrage ont refusé de procéder au paiement de l’indemnité de résiliation exigée par Mme [L] [P] [E] et sollicité le remboursement de l’acompte versé.

Le Conseil de l’Ordre des Architectes, saisi à la requête de Mme [L] [P] [E], a rendu un avis le 12 avril 2023 retenant l’exigibilité des sommes dues par les maîtres de l’ouvrage.

En raison du refus de paiement opposé par ses clients nonobstant une tentative de négociation sur le montant des sommes restant dues, l’architecte les a assignés devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir le versement de l’indemnité de résiliation du contrat.

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes, a :

– condamné solidairement M. [A] [U] et Mme [H] [M] à payer à Mme [L] [F] la somme de 1 917,48 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation de sa mission d’architecte, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022,

– débouté M. [A] [U] et Mme [H] [M] de leurs demandes reconventionnelles,

– condamné M. [A] [U] et Mme [H] [M] aux entiers dépens,

– condamné M. [A] [U] et Mme [H] [M] à verser à Mme [L] [F] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Mme [H] [M] et M. [U] [A] ont relevé appel de cette décision le 21 novembre 2024.

L’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état a :

– déclaré recevable l’appel de Mme [H] [M] et M. [A] [U],

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [L] [F] aux dépens de l’incident.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions du 18 février 2025, Mme [H] [M] et M. [A] [U] demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 21 octobre 2024 en toutes ses dispositions

Et, statuant à nouveau :

– de prononcer l’annulation du contrat conclu entre eux et Mme [L] [P] [E] d’autre part, en date du 8 mars 2022, pour réticence dolosive,

En conséquence,

– de condamner Mme [L] [P] [E] à leur restituer la somme de 948,60 €, avec intérêt au taux légal à compter du 29 mars 2022, avec capitalisation des intérêts dus sur une année entière,

– de débouter Mme [L] [P] [E] de sa demande de paiement d’une indemnité de résiliation,

– de condamner Mme [L] [P] [E] à leur rembourser la somme de 948,60 € versée sans contrepartie de diligences accomplies, somme produisant intérêt au taux légal à compter du 29 mars 2022, avec capitalisation des intérêts dus sur une année entière,

– de condamner Mme [L] [P] [E] à leur régler la somme de 2000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

– de condamner Mme [L] [P] [E] à leur régler la somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– de condamner Mme [L] [P] [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Suivant ses dernières conclusions du 30 avril 2025, Mme [L] [P] demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné solidairement M. [A] [U] et Mme [H] [M] à payer à Mme [L] [P] [E] la somme de 1 917,48€ TTC au titre de l’indemnité de résiliation de sa mission d’architecte, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022,

– débouté M. [A] [U] et Mme [H] [M] de leurs demandes reconventionnelles,

– condamné M. [A] [U] et Mme [H] [M] aux entiers dépens,

– condamné M. [A] [U] et Mme [H] [M] à verser à Mme [L] [N] la somme de 1 500 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,

Statuant à nouveau :

– condamner les appelants au paiement de la somme de 1 917,48 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022,

– débouter M. [U] et Mme [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [U] et Mme [M] au paiement de la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur le dol

Le tribunal a observé qu’une indemnité de résiliation avait été contractuellement prévue par l’article 9.2.2 du CCAG. Il a précisé que cette stipulation prévoyait, en l’absence de toute faute commise par l’architecte, la mise à la charge du maître de l’ouvrage d’une indemnité égale à 20 % du montant des honoraires qui lui seraient dus si sa mission avait été menée à son terme. Il a écarté toute commission d’un dol. Il a souligné qu’aucune réclamation ni mise en demeure n’avait été adressée à Mme [L] [P] avant l’envoi du courriel de résiliation du 29 mai 2022. Il a estimé que les griefs formulés à son encontre par Mme [H] [M] et M. [A] [U] n’étaient pas démontrés. Il les a donc condamnés au paiement de la somme de 1 917,48 euros TTC.

Les appela18 juin 2026