Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, 26/04350

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Deux procédures relatives à une même décision du Tribunal des Activités Économiques de Lyon datée du 29 avril 2026 ont été ordonnées à être jointes. Cette jonction permet de traiter les dossiers ensemble sous un numéro unique, facilitant ainsi le suivi et la cohérence des décisions judiciaires. La mesure a été prise par le conseiller de la mise en état, confirmant la jonction des procédures.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction de procédures devant le Tribunal des Activités Économiques

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
26/04350

Citation exacte complète :
Jonction de procédures devant le Tribunal des Activités Économiques – Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, N° de RG 26/04350.

Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures Tribunal des Activités Économiques Lyon 30 juin 2026 RG 26/04350
RG 26/04350
N° RG 26/04350
26/04350 jonction procédures

Résumé :
La Cour d’appel de Lyon a ordonné la jonction de deux procédures relatives à une même décision du Tribunal des Activités Économiques, permettant un traitement centralisé sous un numéro unique. Cette mesure vise à éviter des décisions divergentes et à rationaliser le déroulement judiciaire, sans modifier les droits des parties.

30 juin 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
26/04350

3ème chambre A

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 30 Juin 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/04350 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC joint au dossier 26/3827

S.A.R.L. [O]

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

S.A.R.L. MJ SYNERGIE

Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [B] [W], Maître [U] [S] ou Maître [H] [D] es qualité deliquidateur judicaire de la SARL [O]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04350 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC et 26/3827

Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 29 AVRIL 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04350 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC et 26/3827 sous le numéro 26/3827.

Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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