Cour d’appel de Paris, 16 juin 2026, 23/07566
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/07566
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 16 JUIN 2026
(n° 557 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/07566 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRRB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 novembre 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 04 Décembre 2023
Décision attaquée : n° 22/03746 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 31 Octobre 2023
APPELANTe :
Madame [N] [X],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Birame Diouf, avocat au barreau de Paris, toque : D0515
INTIMÉes :
S.E.L.A.F.A. [1] est prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SA [2].
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sally Diarra, avocat au barreau de Paris, toque : P159 – N° du dossier E000EFZ1
S.A. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3],
Représentée par Me Sally Diarra, avocat au barreau de Paris, toque : P159
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 907 du code de procédure civile,
Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l’avocat de l’appelante, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er mars 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [2], en l’absence à ce jour de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l’assignation en intervention forcée de l’AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le rétablissement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 16 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état