Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, 23/00369

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 377 du code de procédure civile, Articles 381 à 383 du code de procédure civile, Article 781 du code de procédure civile, Article 801 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire

Résumé

Le litige porte sur une procédure judiciaire sanctionnant le défaut de diligence des parties dans une affaire en cours. Conformément aux articles 377, 381 à 383, 781 et 801 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a constaté l’absence de justification des diligences requises, notamment la mise en cause des organes de la procédure collective lors de l’audience de mise en état du 30 juin 2026. En conséquence, il a ordonné la radiation de l’affaire, ce qui entraîne la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours. Toutefois, il est rappelé que la radiation n’est pas définitive et que le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription de l’affaire sur justification de l’accomplissement des diligences sollicitées. Les dépens sont réservés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’affaire pour défaut de diligence des parties

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
23/00369

Citation exacte complète :
Radiation d’affaire pour défaut de diligence des parties – Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, N° de RG 23/00369.

Variantes exactes de recherche :
Radiation défaut de diligence – Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, RG 23/00369
RG 23/00369
N° RG 23/00369
23/00369 radiation défaut diligence

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, par décision du 30 juin 2026 (RG 23/00369), justifie la radiation d’une affaire pour défaut de diligence des parties, notamment l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Cette mesure entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription sur justification de l’accomplissement des diligences. Cette décision rappelle l’importance du respect des obligations procédurales. Les dépens sont réservés.

30 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/00369

Pôle 6 – Chambre 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 30 JUIN 2026

(n° 578 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00369 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6DQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 janvier 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 19 Janvier 2023

Décision attaquée : n° 20/01239 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 07 Novembre 2022

APPELANT :

Monsieur [Y] [L] [U]

demeurant [Adresse 1],

représenté par Me Daria Verallo-Borivant, avocat au barreau de Paris, toque : 45

INTIMÉS :

Maître [P] [G] ES-QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS [1]

demeurant [Adresse 2],

représenté par Me Jean-Marie Hyest, avocat au barreau de Paris, toque : P0311

Maître [A] [C] ES-QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [1]

demeurant [Adresse 3],

représenté par Me Jean-Marie Hyest, avocat au barreau de Paris, toque : P0311

S.A.S. [1]

demeurant [Adresse 4],

représentée par Me Jean-Marie Hyest, avocat au barreau de Paris, toque : P0311 – N° du dossier 02022705

Association [2]

demeurant [Adresse 5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l’article 781 du code de procédure civile,

Vu l’article 801 du code de procédure civile,

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Il n’a pas été justifié de l’accomplissement des diligences, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l’audience de mise en état du 30 juin 2026.

SUR CE,

Il n’est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.

ORDONNONS la radiation de l’affaire,

RAPPELONS que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’accomplissement des diligences sollicitées.

RÉSERVONS les dépens.

À [Localité 1], le 30 juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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