Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, RG n° 26/03903

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

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Résumé
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Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Les procédures portant sur une même décision du Tribunal de Commerce de Roanne rendue le 18 mars 2026 ont été jointes. Cette jonction vise à regrouper les dossiers pour une meilleure efficacité dans le traitement judiciaire. La décision a été prise par le conseiller de la mise en état à [Localité 1] le 30 juin 2026, ordonnant la fusion des procédures sous le numéro 26/3902.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction des procédures en matière commerciale

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
26/03903

Citation exacte complète :
Jonction des procédures en matière commerciale – Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, N° de RG 26/03903.

Variantes exactes de recherche :
Jonction procédures commerciales – Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03903
RG 26/03903
N° RG 26/03903
26/03903 jonction procédures

Résumé :
Le Tribunal de Commerce de Roanne a ordonné la jonction des procédures portant sur une même décision du 18 mars 2026, regroupant les dossiers sous le numéro RG 26/03902. Cette décision vise à optimiser la gestion des litiges commerciaux et éviter la multiplication des instances parallèles.

30 juin 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
26/03903

3ème chambre A

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 30 Juin 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/03903 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q43E joint au dossier 26/3902

Monsieur [G] [D]

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (42), de nationalité française, chef d’entreprise, domicilié [Adresse 1] à [Localité 3].

Représentant : Me Audrey TURCHINO de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Représentant : Me Jean-louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03903 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q43E et 26/3902

Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE rendue le 18 MARS 2026

Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/03903 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q43E et 26/3902 sous le numéro 26/3902.

Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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