Cour d’appel de Nîmes, 26 juin 2026, RG n° 25/01267
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
25/01267
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L’INCIDENT
N° RG 25/01267 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Le 26 JUIN 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu qu’à l’audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l’affaire à une date ultérieure ;
Attendu que, ses conclusions d’incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s’est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d’incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Disons que les dépens d’incident suivront ceux du dossier au fond ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT