Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2026, 26/02548
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Versailles
RG n°
26/02548
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02548 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X2LI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 27 Avril 2026
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00047 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 26 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [J] [R], représentant : Me Mejda BENDAMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 – N° du dossier E000IFJX
Intimée :
Caisse URSSAF
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu la demande d’observations écrites en date du 15 juin 2026
Vu l’absence d’observations écrites
PAR CES MOTIFS,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 29 Juin 2026
La Greffière Le président,
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Copie aux avocats
Copie aux parties