Cour d’appel de Paris, 17 juin 2026, 23/05484
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/05484
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ARRET DU 17 JUIN 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05484 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICKE
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Mai 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 22/00559
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [A] [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
La société a déposé ses premières conclusions le 17 octobre 2023.
M. [A] [K] [O] a déposé des conclusions en réponse et d’appel incident par voie électronique le 31 octobre 2023. Il a également déposé des conclusions aux fins de radiation pour défaut d’exécution du jugement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
Par des conclusions du 9 juin 2026, M. [O] demande de constater son désistement de sa demande de radiation.
Par conclusions déposées le 11 juin 2026, la société [1] demande de:
– constater le désistement de l’incident de radiation formé par M. [O];
– donner acte de ce que la société [1] accepte le désistement de M. [O];
– Dire et juger l’incident éteint;
– constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état relativement à cet incident.
La société ayant exécuté le jugement, l’incident est ainsi privé de son objet, et il convient de prendre acte du désistement d’incident de M. [O], et à cette fin de rabattre l’ordonnance de clôture.
En l’état de l’acceptation de ce désistement d’incident par M. [O], celui-ci est parfait.
Les dépens seront réservés.
La cour,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture ;
PRONONCE la clôture de la procédure au 17 juin 2026;
CONSTATE le désistement d’incident de M. [A] [K] [O];
CONSTATE l’acceptation de ce désistement par l’appelante, la société [1];
DIT que ce désistement est parfait ;
RÉSERVE les dépens.
Le greffier La Présidente de chambre