Cour d’appel de Rouen, 25 juin 2026, RG n° 25/02032

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Informations clés

Résumé

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 25 JUIN 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/01528

Jugement du Tribunal Judiciaire, Juge des Contentieux et de la Protection du HAVRE du 15 mai 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [B]

né le 11 Août 1958 à [Localité 1] (76)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE

INTIMES :

Madame [J] [M]

née le 03 Octobre 1959 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [P] [M]

né le 03 Avril 1959 à [Localité 5] (67)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 09 avril 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 25 juin 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Par compromis de vente du 9 août 2021 M. [Z] [B] a convenu de vendre à M. [P] [M] et Mme [J] [M] (ci-après les époux [M]) un navire de plaisance (vedette) moyennant le prix de 117 000 euros, dont 10’% au titre du dépôt de garantie versé à la signature, sous conditions suspensives, à savoir après réalisation d’une expertise à la charge des acquéreurs.

L’expertise confiée par les époux [M] à M. [G] [K] a été réalisée le 19 août 2021 et son rapport déposé le 28 août 2021.

Les époux [M] n’ont pas souhaité poursuivre la vente et ont demandé à M. [Z] [B] le remboursement du dépôt de garantie par lettre recommandée du 11 septembre 2021.

M. [Z] [B] a refusé de restituer le dépôt de garantie.

Les époux [M] ont fait assigner M. [Z] [B] devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins de le voir condamner à leur payer 11 700 euros du fait de la résolution du compromis de vente, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 11 septembre 2021, 5 000 euros au titre de la résistance abusive, 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire du Havre a’:

condamné M. [Z] [B] à payer à M. [P] [M] et Mme [J] [M] la somme de 11 700 euros, avec intérêts au taux légal compter du 11 septembre 2021′;

débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires’;

condamné M. [Z] [B] à payer à M. [P] [M] et Mme [J] [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

condamné M. [Z] [B] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 2 juin 2025 M. [Z] [B] a relevé appel de ce jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS

Dans ses conclusions d’appelant et d’intimé incident, transmises le 21 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [Z] [B] demande à la cour de’:

juger M. [B] recevable en son appel du jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 15 mai 2025′;

infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 15 mai 2025 en ce qu’il a condamné M. [B] à payer à M. et Mme [M] la somme de 11 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2021, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné M. [B] à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. [B] aux dépens de l’instance’;

Statuant à nouveau,

débouter M. et Mme [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions’;

Sur l’appel incident de M. et Mme [M],

juger M. et Mme [M] mal fondés en leur appel incident’;

débouter les époux [M] de leurs demandes de dommages et intérêts et subsidiairement d’expertise’;

confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 15 mai 2025 en ce qu’il a débouté les époux [M] de leurs demandes’;

En tout état de cause,

condamner M. et Mme [M] à verser à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs conclusions transmises le 16 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, les époux [M] demandent à la cour de’:

déclarer M. [B] mal fondé en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 15 mai 2025′;

déclarer bien fondés M. [P] [M] et Mme [J] [M] en leur appel incident’;

Y faisant droit,

infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires soit, M. [P] [M] et Mme [J] [M] de leurs demandes au titre de la résistance abusive et du préjudice moral subi’;

Statuant à nouveau de ces chefs,

condamner M. [B] à verser aux époux [M] la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive’;

condamner M. [B] à verser aux époux [M] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi’;

A titre infiniment subsidiaire,

désigner tel expert tel qu’il plaira au tribunal ayant la mission de’: convoquer régulièrement les parties et leurs conseils, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire, examiner le navire litigieux, examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés aux termes de la présente assignation, rechercher la cause des désordres et dire notamment si le bateau possède ou non des vices de nature à le rendre impropre à son usage et si ses équipements sont en état normal de fonctionnement, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis, indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état, établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre’;

En tout état de cause,

condamner M. [B] à verser aux époux [M] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens’;

Pour le surplus,

confirmer la décision en ses dispositions non contraires aux présentes’;

débouter M. [B] de toutes ses demandes fins conclusions plus amples ou contraires.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir «’constater’», «’dire et juger’» ou «’donner acte’» lorsqu’elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l’expression de moyention du bailleur « , il ne précise pas si ces courriers sont antérieurs ou postérieurs à la signature du bail.

Or, seul l’antériorité des courriers auraient permis de caractériser la croyance légitime de la société Challenge du pouvoir attribué à Mme [A] [Q] et aucun courrier en ce sens n’est produit à hauteur d’appel.

Toutefois, comme le relève le premier juge, le contrat  » a été exécuté pendant plusieurs mois jusqu’à la demande de résiliation anticipée effectuée par Madame [A] [Q] « , une telle exécution valant ratification.

L’association Fédération [H] se prévaut d’un bail verbal sans produire aucun élément qui permettrait de prouver son existence et, partant, une exécution selon d’autres modalités que celles prévues par le contrat de bail précaire du 31 octobre 2024.

Ainsi, la contestation à ce titre ne saurait être considérée comme sérieuse.

L’association Fédération [H] ne produit aucun élément concernant le vice du consentement qu’elle allègue, ni aucune pièce permettant d’établir qu’il avait été convenu la possibilité de résilier le bail à tout moment, si bien qu’aucune contestation sérieuse n’est établie.

Pour étayer le manquement au devoir de délivrance conforme, et justifier la résiliation du contrat à ses risques et périls par voie de notification, l’association Fédération [H] se contente de produire les courriers qu’elle a envoyé au bailleur sans que ceux-ci, en ce qu’ils émanent du preneur, ne puissent suffire à démontrer le caractère sérieux de la contestation.

De même, l’unique témoignage produit, qui indique que  » les locaux n’étaient pas chauffés l’hiver « , émane d’un bénéficiaire de l’association de sorte que son témoignage n’est pas probant.

L’association Fédération [H] ne démontre pas davantage qu’elle aurait été privée de la jouissance des locaux.

Pour les mêmes raisons, l’exception d’inexécution invoquées par l’association Fédération [H] ne saurait caractériser une contestation sérieuse.

De plus, le bail litigieux a été conclu pour la période du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025, soit pour une durée de huit mois, et celui-ci ne contient pas de clause de résolution anticipée.

Ledit contrat prévoit un loyer payable par mois de 2.500 euros au plus tard le 1er du mois.

Les premiers juges ont constaté que le bailleur produisait les factures émises au titre des loyers de février à juin 2025, d’un montant de 2.500,01 euros chacune et que le preneur ne prétend pas avoir effectué un quelconque paiement.

A hauteur d’appel, l’association Fédération [H] ne soutient toujours pas avoir payé les loyers pour le mois de février à juin 2025, qui étaient échus au jour où le tribunal judiciaire a statué.

Ainsi, l’obligation de l’association Fédération [H] de payer les loyers des mois de février à juin 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 12.500 euros .

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance déférée de ce chef.

4/ Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, si l’association Fédération [H] indique que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter des sommes réclamées par la société Challenge, elle ne produit aucune pièce de nature financière ou comptable permettant de justifier de sa situation.

Par ailleurs, elle ne démontre pas pouvoir apurer le montant de la dette sur le délai sollicité.

De plus, la créance de la société Challenge était exigible en totalité le 1er juin 2025, ainsi l’association Fédération [H] a, de facto, bénéficié d’un délai de paiement dès lors que plus d’un an s’est écoulé depuis la date d’exigibilité de la dernière échéance.

La demande de délais de paiement formée par l’association Fédération [H] sera, en conséquence, rejetée.

5/ Sur les mesures accessoires

Le juge des référés de [Localité 1] ayant fait une juste appréciation des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, il convient de confirmer l’ordonnance attaquée à ce titre.

L’association Fédération [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour les mêmes raisons, il convient de débouter l’association Fédération [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.