Nullité de la déclaration d’appel pour non-respect des conditions d’exercice des avocats

L’exercice des activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel est réservé aux avocats inscrits dans le ressort territorial du tribunal judiciaire compétent, conformément à l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié. Une dérogation prévue à l’article 5-1 permet aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny et Créteil d’exercer ces attributions auprès de la cour d’appel de Versailles, mais uniquement pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. En l’espèce, la déclaration d’appel a été formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris contre un jugement du tribunal de proximité de Vanves, sans que cet avocat ait été postulant en première instance. La cour a donc prononcé la nullité de la déclaration d’appel, faute de respect des conditions dérogatoires. Cette décision illustre l’importance de vérifier la compétence territoriale et les conditions d’exercice dérogatoires avant de constituer un avocat en appel. La charge du timbre fiscal reste à la charge de la partie appelante, conformément à l’article 698 du code de procédure civile.

L’exercice des activités auparavant dévolues aux avoués près les cours d’appel est réservé aux avocats inscrits dans le ressort territorial compétent. Une dérogation permet aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny et Créteil d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles uniquement pour les affaires où ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. En l’espèce, la déclaration d’appel a été formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris sans avoir été postulant en première instance, entraînant la nullité de la déclaration.

Selon la loi, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont dépend ce tribunal, pour les activités auparavant dévolues aux avoués. Une dérogation permet aux avocats de certains barreaux parisiens d’exercer ces attributions auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires où ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans cette affaire, la déclaration d’appel a été formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris contre un jugement du tribunal de proximité de Vanves. Cependant, l’avocat n’a pas été postulant devant cette juridiction en première instance, et les conditions dérogatoires ne sont pas réunies. Par conséquent, la déclaration d’appel est annulée. La décision sera notifiée aux parties par le greffe. Si le timbre fiscal de 225 euros a été acquitté, il restera à la charge de l’avocat en application des dispositions légales.

• Exercice exclusif des avocats devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle
• Dérogation limitée aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil
• Non-respect des conditions dérogatoires de l’article 5-1 de la loi 71-1130
• Déclaration d’appel formalisée par un avocat non habilité
• Nullité de la déclaration d’appel prononcée
• Charge du timbre fiscal à la partie appelante
• Notification de la décision par le greffe

L’appel est déclaré nul en raison du non-respect des conditions d’exercice des avocats devant la cour d’appel. La partie ayant formalisé l’appel supporte les frais liés au timbre fiscal, ce qui représente un coût supplémentaire.

• Nullité de la déclaration d’appel
• Notification de la décision par le greffe
• Charge du timbre fiscal à la partie appelante
• Application de l’article 698 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier la résidence professionnelle de l’avocat
• Confirmer la conformité avec l’article 5-1 de la loi 71-1130
• Vérifier que l’avocat a postulé devant le tribunal judiciaire
• Notifier la décision de nullité aux parties par le greffe
• Acquitter le timbre fiscal de 225 euros si applicable

À éviter

• Ne pas respecter les règles de compétence territoriale
• Utiliser un avocat non habilité à postuler
• Omettre la notification aux parties
• Ignorer les dispositions de l’article 698 du code de procédure civile
• Ne pas conserver copie au dossier et aux avocats

Quelle est la règle de compétence territoriale et de postulation des avocats devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel selon les articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ?

La décision rappelle qu’en application de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, « les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ».

Elle précise ensuite que, par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, « les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ».

La juridiction applique ces textes pour vérifier si l’avocat constitué dans le cadre de la déclaration d’appel remplit les conditions de postulation devant la cour d’appel concernée, soit au titre de la règle de principe de l’article 5, soit au titre de la dérogation prévue par l’article 5-1.

Quelles conditions de postulation l’avocat de l’appelant devait-il remplir pour que la déclaration d’appel soit régulière, et pourquoi la juridiction retient-elle la nullité ?

La juridiction constate que la déclaration d’appel a été formalisée sous la constitution d’une société d’avocats inscrite au barreau de Paris, à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de proximité.

Elle relève que, le cas échéant, lorsque l’appel est dirigé contre un jugement d’un tribunal judiciaire déterminé, la société d’avocats constituée n’a pas été elle-même postulante devant cette juridiction en première instance, dans la procédure où la représentation était obligatoire.

En conséquence, la juridiction considère que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas réunies, l’avocat constitué ne remplissant pas la condition d’avoir lui-même postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire concernée.

Faute pour l’avocat de satisfaire aux exigences de postulation résultant des articles 5 et 5-1, la juridiction prononce la nullité de la déclaration d’appel, la régularité de la représentation constituant une condition de validité de cet acte de procédure.

Quelles sont les conséquences procédurales et financières de la nullité de la déclaration d’appel prononcée pour irrégularité de la postulation ?

Après avoir prononcé la nullité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de respect des règles de postulation issues des articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la juridiction statue sur les conséquences procédurales et financières.

Sur le plan procédural, la juridiction indique que la décision sera notifiée aux parties par le greffe, ce qui organise l’information des parties sur la nullité de la déclaration d’appel.

Sur le plan financier, la décision vise l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui prévoit un timbre de 225 euros, et l’article 698 du code de procédure civile. Elle énonce que « le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge » de la société d’avocats constituée, « en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile ».

La juridiction en déduit que, du fait de la nullité de la déclaration d’appel, le coût du timbre fiscal demeure supporté par la partie dont la constitution est jugée irrégulière, sans possibilité de récupération au titre des dépens sur l’adversaire.

Article 5, Article 5-1, Article 1635, Article 698 du code de procédure civile

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