Le non-dépôt des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique entraîne la caducité de l’appel formé par la partie défaillante. Cette sanction automatique vise à assurer la bonne administration de la justice et la célérité des procédures. En l’espèce, l’appel formé par la commune a été déclaré caduc pour défaut de transmission des conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction d’appel. Les dépens sont mis à la charge de la partie ayant causé la caducité. Ce principe rappelle aux praticiens l’importance du respect strict des délais procéduraux sous peine de perdre le bénéfice de l’appel, notamment dans les procédures d’expropriation où les délais sont impératifs.
FAQ – Caducité de l’appel
Quelle est la conséquence procédurale de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai de trois mois en matière d’expropriation ?
Conformément à l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque l’appelant ne transmet pas de conclusions dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel, la cour doit constater la caducité de l’appel.
En l’espèce, la cour relève que l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans ce délai légal. Elle en déduit, en application directe de l’article R.311-26 précité, que l’appel est caduc et le constate expressément dans le dispositif de l’arrêt.
Cette caducité emporte dessaisissement de la cour, qui le constate également, de sorte qu’elle ne peut plus statuer sur le fond du litige. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant, en conséquence de l’issue de la procédure.
Textes cités
Article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel, il convient de constater la caducité de l’appel de la commune de [Localité 7], R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel, il convient de constater la caducité de l’appel de la commune de [Localité 7]
Exemple de jurisprudence sur ce thème
La commune de [Localité 1] a formé un appel le 28 mars 2025 contre une décision du juge de l’expropriation de [Localité 5] rendue le 27 janvier 2025. Cependant, la commune de [Localité 6] n’a pas transmis ou déposé de conclusions dans le délai imparti. Conformément à l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’absence de conclusions dans les trois mois suivant la réception de la déclaration d’appel entraîne la caducité de l’appel. La cour a donc constaté la caducité de l’appel interjeté par la commune de [Localité 1], a déclaré son dessaisissement et a mis les dépens à la charge de cette commune. La décision a été rendue publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision – Cour d’appel de Paris, 18 juin 2026, 25/06682 – Thématiques associées : Communes / Mairies — Caducité de l’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.