Défaut de paiement – Fiscalité : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à l’irrecevabilité de l’appel en cas de non-paiement du droit de 225 euros prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ?

La cour se fonde sur l’article 963 du code de procédure civile, qui dispose que, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s’acquitter du droit de 225 euros prévu à l’article 1635 bis P, alinéa 1er, du code général des impôts. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal doit justifier du paiement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d’appel, et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution, par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif.

La cour rappelle également que, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, la fin de non‑recevoir tirée du défaut d’acquittement de cette contribution est susceptible d’être régularisée jusqu’à ce que le juge statue. Ainsi, le défaut initial de paiement peut être réparé tant que la décision sur la recevabilité n’est pas rendue.

En l’espèce, la cour constate que les appelantes, bien qu’ayant reçu un rappel du magistrat de la mise en état les invitant à régulariser leur situation lors de l’avis de fixation à l’audience d’incident, ne se sont pas acquittées du paiement du timbre de 225 euros. Elle en déduit que la fin de non‑recevoir n’a pas été régularisée dans le délai utile et prononce, en conséquence, l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 20 décembre 2024.

Comment la cour apprécie-t-elle l’absence d’appel incident des intimées au regard de l’article 550 du code de procédure civile ?

La cour vise l’article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel, lorsque l’appel incident est formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal, son sort dépend de la validité de l’appel principal. Elle examine les conclusions d’incident des intimées pour déterminer si celles‑ci ont formé un appel incident.

Elle relève que les intimées se bornent à demander au conseiller de la mise en état de dire et juger que l’appel interjeté par les sociétés appelantes et l’intervention forcée du liquidateur judiciaire sont devenus sans objet, de constater l’extinction de l’instance d’appel et de statuer sur les dépens. La cour en déduit qu’aucun appel incident n’est formé, ces demandes se limitant à tirer les conséquences procédurales de la situation née de la liquidation judiciaire et de la restitution des locaux, sans remettre en cause le jugement sur le fond.

Dès lors, la question de la dépendance d’un appel incident à l’égard de l’appel principal, au sens de l’article 550, ne se pose pas en l’espèce, faute d’appel incident.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur la répartition des dépens après avoir déclaré l’appel irrecevable ?

Après avoir prononcé l’irrecevabilité de l’appel, la cour applique l’article 696 du code de procédure civile, qu’elle vise expressément. Ce texte prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

En l’espèce, la cour considère que les sociétés appelantes, dont l’appel est déclaré irrecevable, doivent supporter les conséquences financières de cette irrecevabilité. Elle laisse donc les dépens à la charge des sociétés appelantes et de la SELARL désignée en qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés, sans faire application d’une répartition différente. La décision sur les dépens découle ainsi directement de l’issue de l’incident d’irrecevabilité.

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