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L’essentiel
- Fondements procéduraux
- Articles 963 CPC et 1635 bis P CGI
- Actes déterminants
- Commandement, mise en demeure ou incident non régularisé
- Conséquences possibles
- Irrecevabilité, résiliation, exigibilité ou condamnation
- Baux concernés
- Habitation, bail commercial et bail rural
- Crédit impayé
- Capital restant dû et intérêts de retard
- Délais de paiement
- Accordés selon situation et éléments produits
- Preuves utiles
- Contrat, décompte, échéancier et mises en demeure
- Échelonnement accepté
- Solde exigible après une seule échéance impayée
Cadre juridique et définition
Le défaut de paiement correspond à l’inexécution d’une obligation de régler une somme exigible.
Il peut concerner une échéance de crédit, un loyer, un fermage, une facture ou une échéance prévue par un accord d’échelonnement. Selon le contrat et la procédure applicable, il peut entraîner le paiement forcé, la résiliation du contrat, l’exigibilité immédiate du solde ou l’irrecevabilité d’un recours.
En matière contractuelle, l’inexécution permet notamment au créancier de demander l’exécution de l’obligation et la réparation de ses conséquences, conformément à l’article 1217 du Code civil. L’article 1103 du même code impose l’exécution des obligations contractuellement souscrites.
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Conditions et critères à vérifier
La régularité de la mise en demeure, son contenu et le délai accordé sont déterminants. Pour un prêt garanti par l’État, la mise en demeure doit notamment préciser les impayés, le délai de régularisation et la sanction encourue ; son envoi à l’adresse contractuelle reste valable même si le recommandé revient avec la mention « pli avisé et non-réclamé », lorsque la déchéance du terme est ensuite notifiée.
Pour un bail d’habitation, le défaut de règlement du commandement de payer dans le délai de deux mois peut conduire à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Pour un bail commercial, le commandement doit respecter les modalités contractuelles de notification et être régulièrement délivré.
En matière de bail rural, la résiliation peut être encourue lorsque deux défauts de paiement persistent trois mois après une mise en demeure régulière rappelant le texte applicable. Des difficultés économiques, un incendie ancien ou un accident ne couvrent pas nécessairement la période concernée.
En matière de crédit à la consommation, le premier incident de paiement non régularisé peut caractériser la défaillance et permettre l’exigibilité du capital restant dû et des intérêts de retard au taux du prêt.
Principales conséquences selon la situation
| Situation | Déclencheur mentionné dans les sources | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Bail d’habitation | Commandement impayé pendant deux mois | Clause résolutoire, expulsion et indemnité d’occupation |
| Bail commercial | Sommes non réglées dans le délai d’un mois | Résiliation et provision, sous réserve de la régularité du commandement |
| Bail rural | Deux défauts persistants trois mois après mise en demeure | Résiliation du bail |
| Crédit à la consommation | Premier incident non régularisé | Exigibilité du capital restant dû et des intérêts de retard |
| Accord d’échelonnement | Impayé d’une échéance | Exigibilité immédiate du solde si le protocole le prévoit |
| Procédure d’appel | Contribution ou droit non acquitté | Irrecevabilité de l’appel ou de la défense |
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Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit réunir les pièces permettant d’établir l’obligation et son montant : contrat, échéancier, factures, décompte, mise en demeure et justificatifs des paiements. Dans un dossier de crédit, le contrat, le tableau d’amortissement, le détail de la créance et la mise en demeure ont notamment été retenus pour établir la dette.
Un accord d’échelonnement peut être homologué par le juge des référés. L’accord peut prévoir qu’un seul impayé rende immédiatement exigible l’intégralité du solde ; cette conséquence peut également être prévue lorsque des délais de paiement sont accordés par le juge.
Le juge peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux ans, lorsque la situation du débiteur et les besoins du créancier le justifient. Une situation financière insuffisamment documentée ou l’absence de proposition d’échéancier peut conduire au refus de ces délais.
En procédure d’appel, le défaut d’acquittement de la contribution prévue par l’article 963 du Code de procédure civile entraîne l’irrecevabilité de l’appel, sauf régularisation avant que le juge statue. Le défaut de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts, sans demande d’aide juridictionnelle justifiée, peut également rendre la défense irrecevable.
Des conséquences différentes selon la dette impayée
En matière de bail d’habitation, le défaut de règlement d’un commandement de payer dans un délai de deux mois peut conduire à l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.
Pour un bail commercial, les sommes doivent être réglées dans le délai d’un mois suivant le commandement lorsque la clause le prévoit. Toutefois, une notification irrégulière, notamment lorsqu’elle n’est pas adressée au siège social convenu, peut empêcher le juge de constater la résiliation.
En matière de bail rural, la résiliation peut être encourue lorsque deux défauts de paiement persistent trois mois après une mise en demeure régulière rappelant le texte applicable. Des difficultés d’exploitation, un incendie ancien ou un accident ne couvrent pas nécessairement la période concernée.
Pour un crédit à la consommation, le premier incident de paiement non régularisé peut permettre au prêteur d’exiger le capital restant dû et les intérêts de retard au taux du prêt.
Échelonnement de la dette et délais de paiement
Le défaut d’une seule échéance peut rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde lorsqu’une clause de déchéance du terme est prévue.
Un accord d’échelonnement peut être homologué par le juge des référés. Dans une affaire, la dette actualisée a été répartie sur 16 mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé unique.
Des délais de paiement peuvent être accordés lorsque la situation du débiteur, sa volonté de régler et les besoins du créancier le justifient. À l’inverse, l’absence de situation financière récente, de projection ou de proposition d’échéancier peut conduire au refus de la demande.
Le non-respect d’une échéance peut entraîner l’exigibilité du reliquat après une mise en demeure restée infructueuse.
Points de vigilance sur les preuves et la procédure
La preuve du montant réclamé repose notamment sur les documents contractuels, le tableau d’amortissement, le détail de la créance et la mise en demeure. Pour une prestation exécutée, l’absence d’éléments techniques suffisants ne permet pas nécessairement d’établir les non-conformités invoquées.
Le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 963 du Code de procédure civile peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel, si aucune régularisation n’intervient avant que le juge statue. Le défaut de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts, sans demande d’aide juridictionnelle justifiée, peut également rendre la défense irrecevable.
- Vérifier le contenu, l’adresse et le délai du commandement ou de la mise en demeure.
- Conserver le contrat, les factures, le tableau d’amortissement, le décompte et les justificatifs de remise des fonds ou de réalisation de la prestation.
- En cas de contestation de conformité, produire des éléments techniques et permettre les essais nécessaires.
- En appel, acquitter la contribution exigée ou justifier une demande d’aide juridictionnelle dans les conditions applicables.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas la contribution exigée pour faire appel ?
Le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 963 du Code de procédure civile entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Une régularisation est possible avant que le juge statue, mais à défaut l’appel est déclaré irrecevable.
Un bail d’habitation peut-il être résilié pour des loyers impayés ?
Oui, lorsque le locataire ne règle pas les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, le juge peut constater l’acquisition de la clause résolutoire. Il peut également ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.
Une erreur dans le commandement de payer peut-elle empêcher la résiliation d’un bail commercial ?
Oui. La demande de résiliation peut être rejetée lorsque le commandement n’a pas été délivré selon les modalités requises, notamment lorsqu’il n’a pas été adressé au siège social du locataire. En référé, le juge ne constate pas la clause résolutoire en cas de contestation sérieuse.
Le prêteur peut-il réclamer immédiatement le capital restant dû après un impayé de crédit ?
En matière de crédit à la consommation, le premier incident de paiement non régularisé peut caractériser la défaillance de l’emprunteur. Le prêteur peut alors demander le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts de retard au taux du prêt.
Le juge peut-il accorder des délais pour régler une dette impayée ?
Des délais peuvent être accordés lorsque la situation du débiteur et les besoins du créancier le justifient. Leur octroi dépend notamment des éléments produits, tels qu’une situation financière récente, une projection ou un échéancier crédible.
Que se passe-t-il si une échéance d’un accord d’échelonnement n’est pas payée ?
L’accord peut prévoir que le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde. Une telle clause a notamment été appliquée à un protocole homologué prévoyant seize mensualités.
Décisions et analyses sur « Défaut de paiement »
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