Crédit à la consommation : exigibilité du capital restant dû après premier incident de paiement non régularisé

L’article L.311-30 du Code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et les intérêts de retard au taux du prêt. La défaillance est caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, fixé ici au 1er septembre 2023.

La créance a été retenue au regard du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, du détail de la créance et de la mise en demeure. En l’absence d’élément probant établissant son extinction ou son caractère infondé, le capital restant dû a été fixé à 7 828,54 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,83 % à compter du 6 août 2024. La déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire ont également été constatées.

Les délais de paiement ont été refusés faute d’élément démontrant la viabilité d’un plan d’apurement. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 500 euros au prêteur. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un crédit de 15 000 euros et un incident de paiement non régularisé, le prêteur a obtenu la constatation de la clause résolutoire et de la déchéance du terme. L’emprunteur a été condamné à payer 7 828,54 euros avec intérêts contractuels, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Les délais de paiement ont été refusés.

Un établissement de crédit a assigné un emprunteur en paiement au titre d’un crédit de 15 000 euros, remboursable en 96 mensualités. Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 1er septembre 2023.

Après déchéance du terme, le capital restant dû s’élevait à 7 828,54 euros. Le prêteur produisait le contrat, le tableau d’amortissement, le détail de la créance et une mise en demeure. L’emprunteur, régulièrement assigné mais non comparant, n’a fourni aucun élément établissant le paiement ou l’inexactitude de la créance.

La juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, puis a condamné l’emprunteur au paiement du capital avec intérêts contractuels, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Les délais de paiement ont été écartés.

• Existence d’un contrat de crédit accepté par l’emprunteur
• Premier incident de paiement non régularisé caractérisant la défaillance
• Capital restant dû déterminé au jour de la défaillance
• Production du contrat, du tableau d’amortissement et du décompte
• Envoi d’une mise en demeure
• Absence de preuve du paiement ou de l’extinction de la créance
• Absence d’éléments démontrant la viabilité d’un plan d’apurement

• Contrat de prêt accepté le 21 septembre 2018
• Tableau d’amortissement du crédit
• Détail chiffré de la créance
• Mise en demeure adressée à l’emprunteur
• Absence d’élément probant établissant le paiement

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels, d’une indemnité procédurale et des dépens. L’emprunteur supporte la déchéance du terme, l’exécution provisoire et l’absence de délais de paiement faute de justification suffisante.

• Exigibilité immédiate du capital restant dû
• Application des intérêts au taux contractuel de 5,83 %
• Acquisition de la clause résolutoire
• Refus des délais de paiement
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver le contrat de crédit signé
• Établir le tableau d’amortissement actualisé
• Identifier le premier incident non régularisé
• Produire le décompte détaillé de la créance
• Justifier l’envoi de la mise en demeure

À éviter

• Réclamer le capital sans établir la défaillance
• Omettre les paiements déjà effectués
• Produire un décompte non explicité
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Solliciter des délais sans démontrer leur viabilité

La défaillance de l’emprunteur et l’exigibilité du capital restant dû

L’article L.311-30 du Code de la consommation autorise le prêteur à réclamer le capital restant dû en cas de défaillance. Celle-ci est constituée par le premier incident de paiement non régularisé. La juridiction a retenu la date du 1er septembre 2023, constaté la déchéance du terme et fixé les intérêts au taux contractuel de 5,83 %.

Les pièces justificatives de la créance de crédit

La créance a été considérée comme établie par la production du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, du détail de la créance et de la mise en demeure. Aucun élément probant ne démontrait qu’elle était infondée ou soldée. Le capital restant dû a ainsi été fixé à 7 828,54 euros.

L’exécution provisoire et les frais irrépétibles

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. L’emprunteur, qui perd le procès, a également été condamné à verser 500 euros au prêteur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Article L.311-30 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile