Irrecevabilité de la défense pour défaut de paiement du droit d’appel ou de demande d’aide juridictionnelle

L’article 963 du Code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, de justifier du paiement du droit d’appel ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à peine d’irrecevabilité. L’article 964 du Code de procédure civile est également visé par l’ordonnance.

Après constitution de l’intimé, la cour a constaté l’absence de paiement du droit et l’absence de justification d’une demande d’aide juridictionnelle. Malgré deux demandes d’observations écrites, aucune réponse n’a été produite. La défense a donc été déclarée irrecevable. La décision peut être rapportée dans un délai de quinze jours.

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L’intimé constitué n’a pas acquitté le droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts ni justifié d’une demande d’aide juridictionnelle. Malgré les demandes d’observations de la cour, aucune réponse n’a été produite. La défense est déclarée irrecevable, l’ordonnance pouvant toutefois être rapportée dans un délai de quinze jours.

Un appel a été formé contre un jugement civil. L’intimé a constitué avocat mais n’a pas acquitté le droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts et n’a pas justifié avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

La cour a sollicité ses observations sur cette absence de paiement, puis a renouvelé sa demande. En l’absence de réponse, elle a constaté l’irrecevabilité de la défense, tout en rappelant que l’ordonnance pouvait être rapportée dans un délai de quinze jours.

• Appel entrant dans le champ de l’article 1635 bis P du Code général des impôts.
• Absence de justification de l’acquittement du droit d’appel.
• Absence de justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
• Invitation de la cour à présenter des observations écrites.
• Absence de réponse permettant de régulariser ou d’expliquer le non-paiement.

• Déclaration d’appel reçue au greffe le 23 avril 2026.
• Constitution d’avocat de l’intimé le 30 avril 2026.
• Absence constatée de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P.
• Absence de justificatif de demande d’aide juridictionnelle.
• Courriers de la cour des 30 avril et 10 juin 2026.
• Absence de réponse aux demandes d’observations écrites.

L’intimé ne peut pas faire valoir sa défense dans la procédure d’appel en l’absence de justification du droit exigé ou d’une demande d’aide juridictionnelle. La décision peut toutefois être rapportée dans un délai de quinze jours.

• Défense de l’intimé déclarée irrecevable.
• Absence de prise en compte de ses moyens dans l’instance.
• Nécessité de vérifier rapidement la possibilité d’un rapport de l’ordonnance.
• Production éventuelle d’un justificatif de paiement ou d’aide juridictionnelle.
• Surveillance impérative du délai de quinze jours.

À faire

• Vérifier si l’appel relève de l’article 1635 bis P.
• Acquitter le droit d’appel exigible.
• Déposer une demande d’aide juridictionnelle si nécessaire.
• Conserver les justificatifs de paiement ou de dépôt.
• Respecter le délai de quinze jours pour demander le rapport.

À éviter

• Ne pas répondre aux demandes d’observations de la cour.
• Omettre de justifier le paiement du droit.
• Confondre constitution d’avocat et régularisation financière.
• Produire un justificatif après l’expiration du délai utile.
• Laisser sans suite une ordonnance d’irrecevabilité.

Le paiement du droit d’appel ou la demande d’aide juridictionnelle

L’article 963 du Code de procédure civile exige, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce texte ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Cette justification est exigée à peine d’irrecevabilité.

L’irrecevabilité de la défense en l’absence de régularisation

L’intimé n’ayant fourni ni justificatif de paiement ni preuve du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, et n’ayant pas répondu aux demandes d’observations de la cour, sa défense a été déclarée irrecevable. L’ordonnance peut être rapportée dans le délai de quinze jours.

Article 963 du Code de procédure civile, Article 964 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts