Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Baux commerciaux

🏷️ défaut de paiement

Des propriétaires ont donné à bail commercial un local à la société JSBM pour neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 580 euros hors taxes et hors charges. Le bail prévoyait une clause résolutoire en cas de non-paiement d’un terme, après commandement resté infructueux pendant un mois.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié pour 3 813 euros. Faute de règlement établi dans le délai imparti, les bailleurs ont saisi le juge des référés afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir le paiement des sommes dues et fixer une indemnité d’occupation.

La société locataire n’a pas comparu dans les conditions requises. Les clés ont toutefois été remises le 15 décembre 2025. Le juge a constaté la résiliation au 1er décembre 2025, écarté l’expulsion devenue sans objet et condamné la locataire au paiement d’une provision de 4 931,91 euros, des dépens et de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

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