Appel irrecevable pour défaut de paiement de la taxe de 225 € en procédure d’appel

Le défaut d’acquittement de la contribution prévue à l’article 963 du code de procédure civile, qui impose le paiement d’un droit de timbre pour l’appel dans les procédures à représentation obligatoire, entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Cette irrecevabilité peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue, mais en l’espèce, malgré un rappel, les appelantes ne se sont pas acquittées du paiement. Par conséquent, l’appel interjeté doit être déclaré irrecevable. En outre, l’appel incident formé après l’expiration du délai pour l’appel principal dépend de la validité de ce dernier, ce qui conduit à son extinction lorsque l’appel principal est irrecevable. La cour a donc prononcé l’irrecevabilité de l’appel et laissé les dépens à la charge des parties concernées.

Le défaut d’acquittement de la contribution prévue à l’article 963 du code de procédure civile entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Cette irrecevabilité peut être régularisée avant que le juge statue, mais ici les appelantes ne se sont pas acquittées du paiement. L’appel doit être déclaré irrecevable. L’appel incident formé après le délai dépend de la validité de l’appel principal, conduisant à son extinction. La cour a prononcé l’irrecevabilité de l’appel et laissé les dépens à la charge des parties.

Deux sociétés ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour représenter ces sociétés. Des SCI ont formé une demande incidente visant à déclarer leur recevabilité et à constater que les baux commerciaux litigieux avaient été résiliés par le liquidateur après l’ouverture des liquidations judiciaires. Elles demandent également que l’appel principal et l’intervention forcée deviennent sans objet, et l’extinction de l’instance d’appel. Les appelantes n’ont pas réglé la taxe de 225 euros obligatoire pour la procédure d’appel, malgré un rappel. En conséquence, l’appel est déclaré irrecevable en application des dispositions légales relatives au paiement de cette taxe. L’irrecevabilité entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens sont laissés à la charge des appelantes et du liquidateur. La décision est rendue publiquement et notifiée aux parties.

• Obligation d’acquittement du droit de 225 € pour appel en procédure avec représentation obligatoire
• Non-paiement de la taxe malgré rappel du magistrat de la mise en état
• Application des articles du code de procédure civile relatifs à l’irrecevabilité pour défaut de paiement
• Absence d’appel incident formé par les parties intimées
• Extinction de l’instance d’appel en raison de l’irrecevabilité
• Répartition des dépens à la charge des appelantes et liquidateur judiciaire
• Possibilité de régularisation jusqu’à ce que le juge statue, non réalisée ici

• Jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 31 octobre 2024
• Appel interjeté le 20 décembre 2024 par les SARL Agence de la mer et SARL Fabricimmo
• Assignation en intervention forcée de la SELARL MJ [P] du 14 janvier 2025
• Conclusions d’incident notifiées le 10 novembre 2025 par la SCI Colimmo et la SCI [Adresse 2]
• Courrier du conseil des appelantes du 6 mai 2026
• Article 963 du code de procédure civile et article 1635 bis P du code général des impôts
• Décision du magistrat de la mise en état

L’appel interjeté par les SARL Agence de la mer et SARL Fabricimmo est déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la taxe d’appel. L’instance d’appel est éteinte et les dépens sont laissés à la charge des appelantes et du liquidateur judiciaire.

• Irrecevabilité de l’appel pour non-paiement de la taxe
• Extinction de l’instance d’appel
• Charge des dépens aux appelantes et liquidateur judiciaire
• Absence de conclusion sur l’incident par les appelantes

À faire

• Vérifier le paiement du droit d’appel obligatoire (225 €).
• Contrôler la régularisation possible avant décision du juge.
• Examiner la recevabilité de l’appel principal et incident.
• Constater l’extinction de l’instance si conditions remplies.
• Statuer sur les dépens conformément aux règles.

À éviter

• Ne pas omettre le paiement du droit d’appel.
• Ne pas ignorer les rappels et mises en demeure du juge.
• Ne pas conclure sans régularisation du paiement.
• Ne pas négliger la charge des dépens pour les parties.
• Ne pas oublier la procédure d’intervention forcée.

Quelle est la règle de droit applicable à l’irrecevabilité de l’appel en cas de non-paiement du droit de 225 euros prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ?

La cour se fonde sur l’article 963 du code de procédure civile, qui dispose que, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s’acquitter du droit de 225 euros prévu à l’article 1635 bis P, alinéa 1er, du code général des impôts. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal doit justifier du paiement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d’appel, et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution, par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif.

La cour rappelle également que, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, la fin de non‑recevoir tirée du défaut d’acquittement de cette contribution est susceptible d’être régularisée jusqu’à ce que le juge statue. Ainsi, le défaut initial de paiement peut être réparé tant que la décision sur la recevabilité n’est pas rendue.

En l’espèce, la cour constate que les appelantes, bien qu’ayant reçu un rappel du magistrat de la mise en état les invitant à régulariser leur situation lors de l’avis de fixation à l’audience d’incident, ne se sont pas acquittées du paiement du timbre de 225 euros. Elle en déduit que la fin de non‑recevoir n’a pas été régularisée dans le délai utile et prononce, en conséquence, l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 20 décembre 2024.

Comment la cour apprécie-t-elle l’absence d’appel incident des intimées au regard de l’article 550 du code de procédure civile ?

La cour vise l’article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel, lorsque l’appel incident est formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal, son sort dépend de la validité de l’appel principal. Elle examine les conclusions d’incident des intimées pour déterminer si celles‑ci ont formé un appel incident.

Elle relève que les intimées se bornent à demander au conseiller de la mise en état de dire et juger que l’appel interjeté par les sociétés appelantes et l’intervention forcée du liquidateur judiciaire sont devenus sans objet, de constater l’extinction de l’instance d’appel et de statuer sur les dépens. La cour en déduit qu’aucun appel incident n’est formé, ces demandes se limitant à tirer les conséquences procédurales de la situation née de la liquidation judiciaire et de la restitution des locaux, sans remettre en cause le jugement sur le fond.

Dès lors, la question de la dépendance d’un appel incident à l’égard de l’appel principal, au sens de l’article 550, ne se pose pas en l’espèce, faute d’appel incident.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur la répartition des dépens après avoir déclaré l’appel irrecevable ?

Après avoir prononcé l’irrecevabilité de l’appel, la cour applique l’article 696 du code de procédure civile, qu’elle vise expressément. Ce texte prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

En l’espèce, la cour considère que les sociétés appelantes, dont l’appel est déclaré irrecevable, doivent supporter les conséquences financières de cette irrecevabilité. Elle laisse donc les dépens à la charge des sociétés appelantes et de la SELARL désignée en qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés, sans faire application d’une répartition différente. La décision sur les dépens découle ainsi directement de l’issue de l’incident d’irrecevabilité.

Article 963 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s’acquitter du droit de 225 € prévue à l’article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts, Article 963 du code de procédure civile est, en application de l’article 126 du même code, susceptible d’être régularisée jusqu’à ce que le juge statue, Article 550, Article 696 du code de procédure civile

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