Taux d’incapacité – Sécurité sociale : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % ?

La cour applique l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, sous réserve des conditions administratives, une allocation aux adultes handicapés ».

Elle rappelle que, pour bénéficier de l’AAH sur ce fondement, il faut donc cumuler les conditions administratives (notamment de résidence) et un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. La question en litige porte exclusivement sur l’atteinte ou non de ce seuil de 80 %.

Quelles sont les conditions légales d’attribution de l’AAH lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % ?

La cour se réfère à l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’AAH est également versée à toute personne remplissant les deux conditions suivantes :
– « son incapacité permanente sans atteindre 80 % est supérieure ou égale à 50 % » ;
– « la commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles (la CDAPH) lui reconnaît, compte-tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ».

Elle constate que la commission a reconnu à l’appelant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), ce qui ouvre droit à l’AAH sur ce second fondement, non contesté devant elle.

Comment la notion de handicap est-elle définie et utilisée par la cour pour apprécier le taux d’incapacité ?

La cour reprend la définition de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Elle articule cette définition avec le guide barème annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4), en distinguant trois niveaux d’analyse : la déficience (aspect lésionnel), l’incapacité (limitation d’activité) et le désavantage (restriction de participation sociale). C’est à partir de ces interactions que sont déterminées les fourchettes de taux d’incapacité, notamment 50–75 % et 80–95 %.

Quel est le rôle du guide barème et comment la cour l’applique-t-elle pour distinguer un taux de 50–79 % d’un taux d’au moins 80 % ?

La cour vise l’article D.821-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ».

Elle rappelle que, selon ce guide :
– un taux de 50 à 75 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, l’autonomie étant toutefois conservée pour les actes de la vie quotidienne, même si elle peut nécessiter des efforts importants ou des compensations ;
– un taux de 80 à 95 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte de l’autonomie individuelle, celle-ci étant définie comme l’ensemble des actions qu’une personne doit mettre en œuvre vis-à-vis d’elle-même dans la vie quotidienne. Le taux de 80 % est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée, pour ces actes, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition complète d’une fonction ou indication explicite dans le guide.

En l’espèce, la cour constate, à partir du certificat médical, que l’appelant présente des difficultés modérées de mobilité (cotation B) et des besoins d’aide pour la toilette et l’habillage (cotation C), mais qu’il conserve une autonomie globale pour les actes de la vie quotidienne. Elle en déduit que les troubles n’atteignent pas le niveau d’entrave majeure exigé pour un taux d’au moins 80 % et que le taux doit rester dans la fourchette 50–79 %.

Quels actes de la vie quotidienne sont juridiquement pertinents pour apprécier l’atteinte du seuil de 80 % d’incapacité ?

La cour se réfère à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui définit l’autonomie individuelle à travers un ensemble d’« actes de la vie quotidienne ». Elle énumère ceux-ci comme suit :
– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements au moins à l’intérieur d’un logement.

Elle précise que d’autres activités (courses, préparation des repas, tâches ménagères, démarches administratives) relèvent de la vie domestique et sociale mais ne sont pas, en tant que telles, prises en compte pour caractériser les actes de la vie quotidienne au sens du barème. En l’espèce, elle relève que les difficultés de l’appelant portent surtout sur ces activités domestiques, ce qui ne suffit pas à caractériser une atteinte de l’autonomie individuelle justifiant un taux de 80 %.

Quels documents médicaux et quelle période de référence la cour retient-elle pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement du taux d’incapacité ?

La cour indique que « les documents à prendre en compte pour apprécier le bien fondé de la demande sont ceux contemporains du dépôt et de l’instruction de celle-ci », à savoir le certificat médical établi sur l’imprimé dédié par le médecin traitant.

Elle précise que ce certificat comporte, pour chaque activité, une cotation :
– A : réalisé sans difficulté et sans aide ;
– B : réalisé avec difficulté mais sans aide humaine ;
– C : réalisé avec aide humaine (directe ou stimulation) ;
– D : non réalisé.

En l’espèce, elle retient le certificat du 18 novembre 2022, antérieur et contemporain de la demande de janvier 2023, et écarte le certificat du 11 juin 2024, postérieur à la requête initiale, en jugeant que « le bien fondé de la demande doit être apprécié au regard de la situation existant lors du dépôt de la demande ». L’aggravation ultérieure ne peut donc être prise en compte dans la présente procédure.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour conclure à un taux d’incapacité inférieur à 80 % ?

La cour relève, d’après le certificat médical de 2022, que l’appelant présente :
– une déficience physique des membres inférieurs (paralysie du releveur du pied gauche) et supérieurs (séquelle douloureuse d’une lésion de la coiffe de l’épaule droite) ;
– l’usage de cannes en intérieur et en extérieur, avec des déplacements réalisés avec des difficultés modérées (cotation B) ;
– une autonomie conservée pour la mobilité et l’entretien personnel, sauf pour la toilette et l’habillage (cotation C) où il bénéficie de l’aide de son épouse et d’une prestation de compensation du handicap (aide humaine d’une heure par jour) ;
– des difficultés plus importantes pour les courses, la préparation des repas, les tâches ménagères et les démarches administratives (cotation C), sans preuve que toutes ces difficultés soient en lien direct avec le handicap, et alors que ces activités ne sont pas, en elles-mêmes, des actes de la vie quotidienne au sens du barème.

Au regard de ces éléments, la cour juge que les troubles n’entravent pas de façon majeure la vie quotidienne et que l’autonomie individuelle n’est pas suffisamment atteinte pour justifier un taux d’au moins 80 %. Elle confirme donc l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire (taux de 50–79 %) et le maintien de l’AAH au titre de la RSDAE.

Quelle est la portée juridique de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans la décision de la cour ?

La cour rappelle que, selon l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance par la CDAPH d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (RSDAE) est la seconde condition, avec un taux d’incapacité de 50 à 79 %, pour l’ouverture du droit à l’AAH lorsque le seuil de 80 % n’est pas atteint.

Elle constate que la question de la RSDAE n’est pas discutée en appel, l’appelant étant sans emploi depuis 2005 et son état de santé étant jugé incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle adaptée. Elle en déduit que cette condition est remplie et que l’AAH reste due sur ce fondement, indépendamment du refus de porter le taux d’incapacité à 80 %.

Comment la cour statue sur les dépens au regard de la règle de l’article 696 du code de procédure civile ?

La cour applique l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Constatant que l’appelant succombe dans sa demande de relèvement du taux d’incapacité à 80 %, elle le condamne à supporter les dépens d’appel. Elle confirme par ailleurs le jugement de première instance en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens, sans faire usage de la faculté de répartition différente prévue par l’article 696.

Exemple de jurisprudence sur ce thème