Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave liée à un bail commercial sous condition suspensive

L’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée en cas de cause grave survenue postérieurement à son prononcé, conformément à l’article 803 du code de procédure civile. En l’espèce, la conclusion d’un bail sous condition suspensive postérieure à l’ordonnance de clôture, liée à une promesse de cession de droit au bail intervenue après cette ordonnance, constitue un élément nouveau justifiant la révocation. La révocation permet ainsi de rouvrir la phase de mise en état pour que les parties actualisent leurs prétentions et moyens en tenant compte de ces faits nouveaux. Cette décision illustre que la survenance d’événements significatifs postérieurs à la clôture peut justifier la reprise de la procédure pour garantir une bonne administration de la justice.

L’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée en cas de cause grave survenue après son prononcé. La conclusion d’un bail sous condition suspensive postérieure à l’ordonnance, liée à une promesse de cession intervenue après, constitue un élément nouveau justifiant la révocation. Cela permet de rouvrir la mise en état pour actualiser prétentions et moyens.

Une société a assigné une autre société devant le tribunal judiciaire. Cette dernière a appelé en intervention forcée deux époux dans la procédure. Après la mise en état, une ordonnance de clôture a été rendue. Par la suite, la société demanderesse et les époux ont sollicité la révocation de cette ordonnance, invoquant la conclusion d’un bail sous condition suspensive postérieure à la clôture. Ils ont également produit une promesse de cession de droit au bail. Le tribunal a estimé que ces éléments constituaient une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure pour permettre aux parties d’actualiser leurs prétentions et moyens en tenant compte de ces nouveaux éléments.

• Application de l’article 803 du code de procédure civile sur la révocation de l’ordonnance de clôture
• Existence d’une cause grave postérieure à l’ordonnance justifiant la révocation
• Conclusion d’un bail sous condition suspensive après l’ordonnance de clôture
• Signature d’une promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives
• Révocation ordonnée par le juge de la mise en état
• Renvoi de l’affaire à une nouvelle audience de mise en état pour actualisation des prétentions
• Respect des modalités de procédure et communication entre parties via RPVA

• Acte de commissaire de justice du 17 avril 2024
• Message électronique du 30 avril 2026
• Promesse de cession de droit au bail signée le 5 juin 2026
• Ordonnance de clôture du 1er décembre 2025
• Conclusions notifiées le 24 avril 2026

La révocation de l’ordonnance de clôture permet aux parties de poursuivre la procédure et de présenter de nouvelles conclusions. Cette décision offre une opportunité de réexamen du dossier à la lumière des éléments nouveaux.

• Révocation de l’ordonnance de clôture
• Renvoi à la mise en état pour nouvelles conclusions
• Possibilité d’actualiser prétentions et moyens
• Maintien du calendrier judiciaire
• Préservation des droits des parties

À faire

• Suivre les délais pour la révocation d’ordonnance
• Fournir preuves des faits nouveaux
• Notifier les parties adverses des demandes
• Préparer conclusions actualisées
• Respecter les dates d’audience fixées

À éviter

• Ne pas ignorer les conditions de révocation
• Ne pas omettre de justifier la cause grave
• Ne pas retarder la procédure sans motif
• Ne pas négliger la communication entre parties
• Ne pas manquer les échéances judiciaires

Quelle est la règle de droit applicable à la révocation de l’ordonnance de clôture et quelles conditions la juridiction retient-elle pour caractériser une cause grave ?

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Il précise qu’elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. La cause grave doit donc être postérieure à l’ordonnance de clôture et d’une importance telle qu’elle justifie la réouverture de l’instruction.

En l’espèce, la juge de la mise en état constate que, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2025, un bail sous condition suspensive portant sur les locaux exploités par la société locataire a été conclu le 25 janvier 2026 entre la bailleresse et un tiers. Ce bail est conclu sous la condition suspensive de la réalisation d’une cession de droit au bail entre la société locataire et ce tiers, promesse de cession signée le 5 juin 2026.

La juridiction relève que ces contrats nouveaux interviennent alors que la bailleresse sollicite, dans le cadre du litige, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Ces éléments, directement liés à l’objet du litige et susceptibles d’en modifier l’économie, sont considérés comme des faits nouveaux postérieurs à la clôture, constituant une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile. Sur ce fondement, la juge de la mise en état ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture.

Quel est l’office du juge de la mise en état après la révocation de l’ordonnance de clôture et quelles conséquences procédurales en tire la juridiction ?

En application de l’article 803 du code de procédure civile, une fois la cause grave caractérisée et la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée, il appartient au juge de la mise en état de réorganiser la poursuite de l’instruction de l’affaire. La juridiction doit permettre aux parties d’adapter leurs prétentions, moyens et pièces à la lumière des éléments nouveaux ayant justifié la révocation.

En l’espèce, la juge de la mise en état, après avoir ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2025, renvoie l’affaire à une audience de mise en état ultérieure. Elle fixe une date de renvoi afin que les différentes parties puissent conclure à nouveau, en actualisant, le cas échéant, leurs prétentions, moyens et pièces au regard des contrats conclus postérieurement à la clôture.

La juridiction rappelle également les modalités pratiques de la mise en état, en indiquant que, sauf convocation spécifique ou entretien sollicité avec le juge, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le réseau professionnel dédié, et que les demandes d’entretien doivent être formulées dans un délai déterminé. Ces précisions encadrent l’office du juge de la mise en état et l’organisation de la procédure après la révocation.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour apprécier le lien entre les faits nouveaux et l’objet du litige dans la décision de révoquer l’ordonnance de clôture ?

La juridiction relève que le litige porte sur une demande de la bailleresse tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Elle constate ensuite que, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la bailleresse a conclu un bail sous condition suspensive avec un tiers portant sur les mêmes locaux exploités par la société locataire, et que ce bail est subordonné à la réalisation d’une cession de droit au bail entre la locataire et ce tiers.

La juge de la mise en état souligne que la promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives a été signée entre la société locataire et le tiers, ce qui établit un enchaînement contractuel directement lié au bail commercial objet du litige. Ces actes postérieurs sont de nature à influer sur l’appréciation de la situation contractuelle des parties et sur les conséquences de la clause résolutoire.

En retenant que ces éléments contractuels nouveaux, intervenus après la clôture, sont étroitement liés à l’objet du litige et susceptibles d’en modifier l’issue, la juridiction les qualifie de cause grave justifiant la réouverture de l’instruction. Ce lien direct entre les faits nouveaux et la demande principale de constat de la clause résolutoire constitue l’élément déterminant de la décision de révoquer l’ordonnance de clôture.

Article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue

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