Tribunal judiciaire d’Angoulême, 6 juillet 2026, 26/00709

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Informations clés

Résumé

JUGEMENT du 06 Juillet 2026

N° RG 26/00709 – N° Portalis DBXA-W-B7K-GIZ6

Affaire :

[O] [K]

C/

[U] [N] [W] [I]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

Dans l’instance entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline DUPLESSIS, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [U] [N] [W] [I]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thibault DEPERROIS, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

SAISINE : Assignation en date du 13 Avril 2026
QUALIFICATION : contradictoire

DÉBATS :
Vu l’audience du 01 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 06 Juillet 2026, Monsieur le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Mme [U] [I] est occupante d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4], cadastrée B02 n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] (devenue B532).

M. [O] [K] est propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle limitrophe sise [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré B02 [Cadastre 3], 237,235,234.

Par un jugement du tribunal judiciaire d’Angouleme en date du 23 février 2022, en outre d’une condamnation à verser des sommes à M. [O] [K] au titre des dommages et intérêts, Mme [U] [I] a été condamnée à déplacer ses volières et ses volatiles de l’autre coté de sa propriété sur sa parcelle cadastrée B02 n°[Cadastre 1] ou au fond de celle cadastrées B02 n°[Cadastre 2] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, et à l’interdiction de sortir ses oiseaux exotiques avant 7 h et après 21 h sous peine d’une astreinte provisoire de 50 euros par infractions constatées, passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision.

Se prévalant de l’inexécution de la condamnation, par acte de commissaire de justice en date du 13/04/26, ayant fait l’objet d’une remise à étude, M. [O] [K] a assigné Mme [U] [I] devant juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême à l’audience du 4 mai 2026, à des fins de liquidation de l’astreinte provisoire et de détermination d’une astreinte définitive.

Après avoir été renvoyée à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 01 juin 2026.

A cette audience, l’ensemble des parties ont comparu représentées par leur conseil respectif.

* * *
Se rapportant oralement à ses dernières conclusions, contenu dans l’acte introductif d’instance M. [O] [K] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de :
Liquider l’astreinte provisoire mise à la charge de Mme [U] [I] par le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 23/02/22, pour une période ayant couru du 25 juillet 2022 au 26 février 2026, soit la somme totale de 65 600,00 € € ;Assortir les condamnations prononcées par jugement du tribunal judiciaire d’Angouleme en date du 23/02/22 en ce qu’il demande à Mme [U] [I] de déplacer ses volières et ses volatiles de l’autre coté de sa propriété sur sa parcelle B02 n°[Cadastre 1] ou au fond de celle cadastrée B02 n° [Cadastre 2], d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. condamner Mme [U] [I] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [U] [I] aux dépens,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, M. [O] [K] soutient l’absence de déplacement des volières par la demanderesse. En effet, se prévalant d’un constat de commissaire de justice en date d’octobre 2025, il affirme que les cages sont toujours présentes et n’ont pas été déplacée.

Par conséquent, la période d’astreinte provisoire court du 25 juillet 2022 au 26 février 2026.

* * *
En réponse, dans ses dernières conclusions, auxquelles elle se réfère oralement, Mme [U] [I] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de :
débouter M. [O] [K] de ses demandes,Subsidiairement,
de reduire l’astreinte à de plus justes proportions
Débouter M. [O] [K] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civilecondamner M. [O] [K] aux dépens
Pour sa défense, Mme [U] [I] expose qu’elle a opéré des travaux de conversion des volières en pergolas et débarras. Or, ces travaux ont mis du temps pour être exécutée en raison de la modestie de ses ressources, qui se limitent au RSA socle.

Par conséquent, si un retard dans l’exécution doit être constaté cela ne provient que d’une cause étrangère et non d’une mauvaise volonté de sa part.

Dès lors, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte provisoire et de fixer une astreinte définitive.

* * *
A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe pour le 6 juillet 2026.

SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Ce même texte précise que l’astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. A ce titre, la cause étrangère s’entend plus largement que le critère de la force majeure, il peut provenir d’un cas fortuit, d’une impossibilité matérielle ou juridique d’exécution ou encore le fait d’un tiers. La cause étrangère s’entend donc de difficulté insurmontable ou d’une importance telle qu’elle équivaut à l’impossibilité d’exécution. L ‘appréciation de la cause étrangère relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1et du protocole n° de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si l’astreinte tend à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il appartient au juge saisi d’en apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

En l’espèce, Mme [U] [I] à déplacer ses volières et ses volatiles de l’autre côté de sa propriété sur sa parcelle cadastrée B02 n°[Cadastre 1] ou au fond ce celle cadastrées B02 n°[Cadastre 2] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 23/02/22, qui lui a été signifiée le 4 mars 2022. (pièce du demandeur n° 3)

Par une ordonnance de la premier présidente de la Cour d’appel de [Localité 5] en date du 29 octobre 2022, Mme [U] [I] a été déclaré irrecevable en sa demande tendant à la suspension de l’exécution provisoire du jugement précité. (pièce du demandeur n° 4)

Par un arrêt en date du 24 mars 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé partiellement le tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 23/02/22 notamment sur la condamnation au déplacement des volières (pièce du demandeur n° 8).

A titre liminaire, il n’est fait aucune mention d’une conversion ou d’un début d’exécution de la débitrice dans le cadre des différentes procédures consécutives au jugement précité.
Surtout, le commissaire de justice dans son constat du 21 octobre 2025, constate la permanence des volières grillagée dont émanent des cris d’oiseaux. (pièce du demandeur n° 10 ). Les photographies du constat d’huissier montrent un état de construction des volières qui sont similaires, voire identiques à celle qui avait été prise dans le cadre du constat établi par Me [V] (pièce du demandeur n°2).

Les photographies versées dans les débats par la défenderesse ne sont ni datées ni circonstanciées de sorte qu’elles ne peuvent permettre d’établir avec certitude la conversion des lieux dont elle se prévaut, alors même que le commissaire de justice en octobre 2025 constatait la permanence des oiseaux au sein des volières de fortune attenante à sa propriété (pièce du défendeur n° 7 et pièce du demandeur n° 10 ).

De même, les attestations de cessions des animaux qu’elle verse dans les débats ne peut nullement démontrer la cessassion complète de son activité d’élevage dans les ouvrages litigieux. (pièce du défendeur n° 5 ).

Au demeurant, si tel était le cas, ce moyen serait inopérant, dans la mesure où la condamnation du jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 23/02/22 a pour objet non pas de vider les volières mais de déplacer les édifices.

Or, si la défenderesse se prévaut d’une conversion des lieux, il convient de constater qu’elle ne verse dans les débats aucune facture permettant d’exposer d’éventuels travaux.
Aussi, quand bien même elles sont vides, les volières demeurent en place alors qu’elles auraient du être déplacées ou démontées.

Si Mme [U] [I] se prévaut de la modestie de ses revenus, elle ne démontre nullement avoir recherché à démonter les volières litigieuses ni l’importance du coût de ce déplacement.

Dès lors, la cause étrangère dont elle se prévaut n’est pas établie.

Il y a lieu de constater que Mme [U] [I] n’a pas pleinement exécutée la décision du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 23/02/22, confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 24 mars 2025.

Or, la défenderesse se trouve dans une grande précarité financière, ses seuls revenus correspondant au revenu de solidarité active (pièce du défendeur n°4 ). de sorte que l’application stricte de l’astreinte, en dehors de toute modération, aurait pour cette dernière des conséquences disproportionnées malgré le but légitime qu’elle poursuit.

Par suite, constatant que le montant ordonné de l’astreinte journalière, 50 euros, correspond à environ 10 % des ressources mensuelles de la défenderesse, il convient de moduler l’astreinte provisoire à la somme journalière de 10 euros.

Aussi, le montant de l’astreinte provisoire, pour une période allant du 25 juillet 2022 au 26 février 2026, soit 1312 jours, s’établit, après modulation, à la somme de 13120 euros.

Il y a donc lieu de condamner Mme [U] [I] à verser à M. [O] [K] la somme de cette somme.

SUR LA FIXATION D’UNE ASTREINTE DÉFINITIVE
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire pour une durée que le juge détermine.

A ce titre, le juge dispose d’un pouvoir souverain dans la reconduction de l’astreinte provisoire qui suppose la persistance de la nécessité de l’astreinte. A ce titre, le juge peut soit maintenir une astreinte provisoire soit rendre l’astreinte définitive. La conséquence principale du caractère définitif d’une astreinte repose dans l’impossibilité de la modulation par le juge lors de sa liquidation.

En l’espèce, la précarité de la situation de la débitrice n’est contesté et résulte des pièces précitées.

Il n’est pas contesté non plus qu’elle n’a pas exécuté sa condamnation de déplacement des cages. Pour autant, il convient d’admettre également que Mme [U] [I] a commencé à se séparer de certains des animaux qui causaient des troubles envers son voisinage.

En raison de ces deux éléments, le maintien d’une astreinte demeure nécessaire afin de réaliser le déplacement des cages, car la décision de justice n’est pas pleinement exécutée à ce jour. Néanmoins, au regard de l’age et de la fragilité socio-économique de la défenderesse, il convient de prononcer une astreinte provisoire.

Il y a donc lieu d’assortir la condamnation de Mme [U] [I] à déplacer ses volières et ses volatiles de l’autre côté de sa propriété sur sa parcelle cadastrée B02 n°[Cadastre 1] ou au fond ce celle cadastrées B02 n°[Cadastre 2], prononcé par le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 23/02/22 d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard sur une période de 6 mois, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il y a lieu de condamner Mme [U] [I], qui succombe , aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Mme [U] [I] étant tenue des dépens, il y a lieu de rejeter ses demandes au terme de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, en raison de la situation économique de la défenderesse, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [O] [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.