Tribunal judiciaire de Saint-brieuc, 10 juillet 2026, RG n° 23/02176

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 23/02176 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FLOF
MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
———

L’an deux mil vingt six, le dix juillet,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Madame [Q] [L], née le 22 Juin 1984 à SAINT- BRIEUC (22000), demeurant 26 Mauguerand – 22800 LE FOEIL
Représentant : Me Quentin GAVARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

MMA IARD SA, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DES COTES D’ARMOR, dont le siège social est sis 106 boulevard Hoche – 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante

*

* *

Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 08 Juin 2026 ;

Victime d’un accident de la circulation le 23 mai 2017 à Erquy (22), alors qu’elle était passagère d’une motocyclette qui été percutée par un véhicule assuré auprès de la SA MMA IARD, Mme [Q] [L] a été prise en charge par les pompiers et transportée au centre hospitalier de Saint-Brieuc, où ont été diagnostiquées des fractures du bassin et des côtes.

Par acte du 16 juillet 2021, la SA MMA IARD a fait assigner Mme [L] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, aux fins d’expertise médicale.

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder le Dr [O] [F].

L’expert a déposé son rapport définitif le 3 avril 2023.

Par actes des 19 et 24 octobre 2023, Mme [L] a fait assigner la SA MMA IARD et la CPAM des Côtes d’Armor devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir :
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 1.512 € correspondant aux frais de déplacements ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 374 € correspondant aux frais de taxi ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 223,30 € correspondant au remboursement partiel de l’abonnement à la salle de sport ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 765 € relativement aux dépenses de santé actuelles ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 7.788 € relativement aux frais d’assistance à tierce personne avant consolidation ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 1.750 € relativement au surcoût représenté par l’achat d’un véhicule automatique avant consolidation ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 11.583.33 € relativement à la perte de gains professionnels avant consolidation ;
– Condamner l’assureur MMA au versement d’une somme sous forme de capital correspondant aux arrérages relatifs à la perte de gains professionnels entre la date de consolidation et la date du jugement à une somme mensuelle de 1.533 € ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 874.305 € relativement à la perte de gains professionnels futurs ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 100.000 € relativement à l’incidence professionnelle ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 22.181.25 € relativement au déficit fonctionnel temporaire ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 90.770 € relativement au déficit fonctionnel permanent ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 30.000 € relativement aux souffrances endurées ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 3.500 € relativement au préjudice esthétique temporaire ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 25.000 € relativement au préjudice d’agrément ;
– Condamner la société MMA au versement d’une somme de 50.000 € relativement au préjudice sexuel ;
– Déduire les provisions d’un montant total de 20.000 € de l’indemnisation définitive;
– Ordonner l’exécution provisoire ;
– Mettre à la charge de la société MMA la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/02176.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 avril 2024 et le 24 juin 2024, Mme [L] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de versement d’une provision de 70.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices sur la base des conclusions du rapport d’expertise du Dr [F].

À cette demande d’indemnité provisionnelle, la SA MMA IARD a opposé une contestation sérieuse fondée sur la nullité du rapport d’expertise médicale.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a condamné la SA MMA IARD à payer à Mme [L] une provision complémentaire de 3.500 € outre la somme de 500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a débouté la SA MMA IARD de sa demande d’annulation du rapport d’expertise du Dr [F] et ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 janvier 2026, Mme [L] a de nouveau saisi le juge de la mise en état d’un incident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 789 du code de procédure civile, aux fins de condamner la SA MMA IARD à lui verser la somme de 25.000 € à titre de provision.

Par conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2026, la SA MMA IARD sollicite de :
– Débouter Mme [L] de sa demande de condamnation par provision ;
– La condamner aux dépens de l’incident.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Régulièrement assignée, la CPAM des Côtes d’Armor n’a pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 8 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Au soutien de sa demande de provision complémentaire, Mme [L] entend rappeler que la SA MMA IARD a été déboutée de sa demande de nullité du rapport d’expertise médicale et que cette dernière propose désormais de l’indemniser à hauteur de 50.000 € après déduction des provisions déjà versées.

La SA MMA IARD objecte que Mme [L] n’a pas appelé à la cause son organisme de retraite, tenant ainsi la juridiction dans l’ignorance de sa créance. Elle précise que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a servi à la demanderesse des indemnités journalières venant en complément de celles versées par la CPAM et a vocation à exercer un recours subrogatoire. Elle ajoute que Mme [L] ne justifie d’aucun élément nouveau depuis l’ordonnance de mise en état du 26 novembre 2024.

Dans son ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état avait tenu compte de la demande de nullité du rapport d’expertise médicale formulée au fond par l’assureur afin de limiter le montant de l’indemnité provisionnelle allouée à Mme [L] à la somme de 3.500 €, rappelant qu’il n’avait pas compétence pour se prononcer sur le bien-fondé des méthodes d’évaluation mises en œuvre par l’expert.

Par jugement du 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a débouté la SA MMA IARD de sa demande d’annulation du rapport d’expertise du Dr [F].

Aux termes de ses dernières conclusions au fond, notifiées le 11 décembre 2025, la SA MMA IARD soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’action de Mme [L] à défaut d’appel à la cause de la CNRACL. Elle propose à titre subsidiaire, ou sitôt sa procédure régularisée, de verser à Mme [L] la somme totale de 82.918,75 € en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux.

Par message RPVA du 22 janvier 2026, le conseil de Mme [L] a indiqué avoir fait assigner la CNRACL à l’audience d’orientation du 8 septembre 2026, ce qui n’est pas contesté par l’assureur.

Il s’ensuit que la demande de provision de la victime n’est pas sérieusement contestable en deçà de la somme que l’assureur propose d’offrir dans le cadre de ses conclusions au fond et indépendamment du recours de la CNRACL.

Il convient dès lors de condamner la SA MMA IARD à verser à Mme [L] une provision complémentaire de 25.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur les demandes annexes

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Succombant à l’incident, la SA MMA IARD sera condamnée à en supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Condamnons la SA MMA IARD à verser à Mme [L] la somme de 25.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

Condamnons la SA MMA IARD aux dépens de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 pour conclusions au fond des parties et jonction avec l’assignation dirigée contre la CNRACL ;

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.