Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 26/52388

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Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/52388 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5Z

N° : 7-CH

Assignation du :
18 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS – #B0174

DEFENDERESSE

La société MAESTRO
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société SAS MAESTRO afin de voir notamment expulser cette société des locaux qu’elle exploite au [Adresse 3] à PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.

A cette audience, la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
– voir ordonner l’expulsion de la société MAESTRO sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un mois à compter du prononcé de la décision,
– condamner par provision la société MAESTRO à lui payer la somme de 55.063,62 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 48.709,60 euros à compter du commandement de payer et sur le surplus à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– fixer et condamner par provision la société MAESTRO à une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 6.354,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de chacune desdites indemnités mensuelles,
– ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues à ce titre,
– condamner la société MAESTRO à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MAESTRO aux dépens qui comprendront les frais d’actes délivrés par le greffe du tribunal des activités économiques et les frais des commandements des 11 octobre 2019 et 21 janvier 2026 et d’exécution.

La société MAESTRO n’est pas représentée.

Vu la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits,

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 21 janvier 2026 à la société MAESTRO la mettant en demeure de payer la somme de 48.709,60 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 1er janvier 2026 (échéance mensuelle du mois de janvier 2026 incluse).

Il résulte du relevé de compte général produit en demande ainsi que les extraits de comptes versés, la société MAESTRO ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 février 2026 à 24h00.

Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.

L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d’une astreinte, la demande formée en ce sens sera rejetée.

Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 22 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Toute demande plus ample formée à ce titre ne saurait en effet prospérer.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif produit fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 55.063,62 euros à la date du 1er février 2026. Il convient de condamner, par provision, la société défenderesse au paiement de cette somme.

Concernant les intérêts moratoires au taux légal afférents à cette somme, il convient, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, de fixer leur point de départ à la date du 21 janvier 2026 sur la somme de 48.709,60 euros et sur le surplus à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sur cette somme sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, les intérêts moratoires sur les sommes à venir, lesquelles sont purement hypothétiques à ce stade ne sauraient être assorties de tels intérêts ou encore produire des intérêts par capitalisation. Les demandes formées en ce sens seront en conséquence rejetées.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dépens étant définis aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.

Il s’ensuit que toute demande formée en ce sens sera rejetée. Il sera, à toutes fins utiles, que les dépens d’instance se rattachent à l’instance en cours et ne saurait comprendre des actes de commissaire de justice antérieurs, lesquels sont étrangers à ceux utiles dans le cadre de la présente instance.

Partie tenue aux dépens, la société MAESTRO sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 21 février 2026 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], la société MAESTRO pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société MAESTRO à payer à la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 22 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société MAESTRO à payer à la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE la somme provisionnelle de 55.063,62 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation, taxes et accessoires arrêtées à la date du 1er février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) ;

Disons que cette somme de 55.063,62 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 sur la somme de 48.709,60 euros et sur le surplus à compter de l’assignation,

Rejetons le surplus des demandes de la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE ;

Condamnons la société MAESTRO aux dépens ;

Condamnons la société MAESTRO à payer à la société SCI ISORE-SCI DE LA SCIENCE somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN David CHRIQUI