Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, 26/00682

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Informations clés

Résumé

Jugement du 09/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[O] [C]
C/
[J] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me DREZET (T.485)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [C],
demeurant 6 allée des Clématites – 01960 PERONNAS

représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [J] [W], demeurant 19 bis rue Rey Loras – Le Parc Hélène – 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE

non comparante, ni représentée

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 23 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026

Suivant acte sous seing privé du 13 mars 2010, Madame [O] [C] a donné en location à Madame [J] [W] un appartement situé 19 bis Rue Rey Loras 69250 Neuville-sur-Saône, pour une durée de 3 ans moyennant un loyer mensuel initial de 558 euros outre provision sur charges.

Suivant acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024, Madame [O] [C] a adressé à Madame [J] [W] un congé aux fins de vente avec échéance au 14 mars 2025, l’avisant du prix de vente fixé à 180000 euros.

Suivant acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, Madame [O] [C] a fait assigner Madame [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de demander de :
– constater que Madame [J] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 15 mars 2025,
– ordonner l’expulsion immédiate de Madame [J] [W] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
– condamner Madame [J] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation majorée de 50% par rapport au loyer de février 2025 à compter du 15 mars 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner Madame [J] [W] à payer à Madame [O] [C] la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamner Madame [J] [W] à payer à Madame [O] [C] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, Madame [O] [C] maintient ses demandes. Elle précise que Madame [J] [W] avait trouvé un logement il y a un an.

Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier.

Madame [J] [W], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité du congé et l’expulsion

Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut notamment être justifié par sa décision de vendre le logement. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

En l’espèce, Madame [O] [C] produit le congé délivré à Madame [J] [W]. Ce congé est régulier en ce qu’il respecte les dispositions précitées et notamment les mentions obligatoires et le délai de préavis. Madame [O] [C] justifie en outre de la réalité du projet de vente, en produisant un mandat de vente et ses échanges avec l’agence qui en est chargée.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que Madame [J] [W] se maintient illicitement dans les lieux depuis le 15 mars 2025.

Cette situation justifie la mesure d’expulsion sollicitée par Madame [O] [C], qui pourra avoir lieu avec l’aide de la force publique en cas de nécessité, selon les modalités prévues au dispositif du jugement.

Sur l’indemnité d’occupation et la demande de dommages-intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [O] [C] sollicite la condamnation de Madame [J] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts en raison de son maintien dans les lieux.

L’occupation des lieux cause nécessairement un préjudice au propriétaire. Son indemnisation doit correspondre à la valeur du préjudice subi du fait du maintien dans les lieux. Cela justifie le versement d’une somme correspondant au montant du loyer et des charges dus aux termes du bail, et non d’une somme majorée en l’absence d’éléments particuliers au soutien de cette demande si ce n’est la recherche d’un caractère comminatoire et en raison de l’existence d’une demande d’indemnisation d’un préjudice distinct formulée par Madame [O] [C].

La demanderesse, qui justifie des démarches entreprises pour vendre le bien, établit en outre l’impossibilité pour l’agence mandatée de procéder à l’organisation de visites, au regard de l’état du bien loué à Madame [J] [W] qui est insuffisamment entretenu. Elle rapporte dans ces conditions la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’indemnité d’occupation.

Ainsi, pour l’indemnisation de ces préjudices, Madame [J] [W] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail à compter du 15 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux, et au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [J] [W] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [J] [W] sera condamnée à payer à Madame [O] [C] la somme de 1000 euros.