Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00899

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Informations clés

Résumé

Ordonnance du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Adeline FIRMIN

Expédition délivrée
le :
à : Me Chloé PICARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société HOTELIERE LAMARTINE (RESIDHOTEL),
dont le siège social est sis 1200 avenue du Dr Donat – Natura 3 – 06250 MOUGINS
représentée par Me Chloé PICARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2141

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [H] [U]
demeurant 11 avenue Victor Hugo – Residhotel Lyon Lamartine – 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

Madame [P] [U]
demeurant 11 avenue Victor Hugo – Residhotel Lyon Lamartine – 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

représentés par Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2553

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Mars 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 27/03/2026
Renvoi : 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026

La SARL HOTELIERE LAMARTINE, venant aux droits de la SAS RHODE AFFAIRES, exploite dans le cadre de baux commerciaux, sous l’enseigne RESIDHOTEL, une résidence d’appart hôtels sise 11 avenue Victor HUGO 69 160 TASSIN LA DEMI LUNE.

Selon acte d’engagement souscrit avec la Préfecture du RHONE, une partie des appartements loués est dédiée à l’accueil et l’hébergement de personnes étrangères notamment en cours de régularisation et de personnes vulnérables.

Dans ce cadre, à compter du 1er mars 2018, les appartements n°615 et 616 ont été mis à la disposition de monsieur [H] [U], madame [P] [U], madame [G] [U], madame [Z] [T], madame [K] [U] et monsieur [D] [U], qui bénéficiaient depuis le 1er septembre 2017 d’une mise à l’abri temporaire aux frais avancés par l’Etat.

Le 24 juin 2025, la Maison de la veille sociale a orienté la famille vers un Centre d’hébergement d’urgence géré par l’association ALYNEA à VILLEURBANNE.

La famille s’est néanmoins maintenue dans les lieux.

Par courrier du 25 septembre 2025, la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du RHONE, a notifié à la famille la fin de la prise en charge des frais au titre de l’hébergement d’urgence avec effet au 8 octobre 2025.

Reprochant à la famille de s’être maintenue dans les locaux mis à disposition au-delà du terme de la prise en charge des frais dans le cadre de l’hébergement d’urgence, la SARL HOTELIERE LAMARTINE a fait délivrer une sommation de quitter les lieux par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, la SARL HOTELIERE LAMARTINE a fait assigner monsieur [H] [U] et madame [P] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en référé, aux fins de :
– Ordonner leur expulsion de corps et de biens, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ainsi que celle de tous occupants de leur chef ;
– Dire que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas ;
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 3 454,20 euros par mois ;
– Condamner in solidum monsieur [H] [U] et madame [P] [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 3 454,20 euros par mois à compter du 8 octobre 2025, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
– Condamner in solidum Monsieur [H] [U] et madame [P] [U] à lui verser 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026 et a fait l’objet d’un renvoi en raison d’une demande d’aide juridictionnelle en cours.

Elle a été retenue à l’audience du 29 mai 2026.

Los de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formule des observations orales.

Aux termes de ses dernières écritures ( » conclusions n°1 « ), elle maintient ses demandes, y ajoutant de voir débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, prétentions, fins et conclusions. Elle sollicite que soient inclus aux dépens le coût de la sommation d’avoir à quitter les lieux du 27 octobre 2025, outre l’acte extrajudiciaire de signification d’une lettre de mise en demeure du 10 février 2026.
Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 544 et 1709 du code civil, elle soutient que le bail commercial confère au locataire un titre d’occupation lui transférant le droit de jouir à titre exclusif des locaux afin qu’il puisse y développer le fonds de commerce dont il est propriétaire.

Elle soutient qu’en qualité de société privée disposant d’un engagement avec la Préfecture aux termes duquel l’Etat procède à l’achat de nuitées pour permettre aux associations d’héberger les demandeurs d’asile et personnes vulnérables, elle n’a pas à faire signer de contrat de séjour aux occupants.

Elle fait valoir que les défendeurs se sont maintenus dans les logements au-delà du terme de la période d’hébergement fixée dans les attestations de prise en charge établies par les associations, de sorte qu’ils sont occupants sans droit ni titre, occupation constituant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Elle souligne que les occupants se sont maintenus dans les lieux alors même qu’une offre d’hébergement d’urgence leur avait été proposée dès le 24 juin 2025. Elle rappelle l’existence d’une clause de la convention d’hébergement signée par leurs soins le 20 juin 2019 prévoyant la fin de la prise en charge des frais en cas de refus de la proposition d’hébergement.

Par ailleurs, elle explique qu’il y a urgence à voir l’expulsion des occupants ordonnée dans la mesure où elle l’empêche d’accueillir d’autres personnes en situation de précarité majeure et en attente d’un hébergement ponctuel. Ainsi, alors que les nuitées sont définies par la période de prise en charge fixée par les associations, elle indique ne plus bénéficier de contrepartie financière, la mise à disposition des logements objets du litige n’étant plus financée depuis le 8 octobre 2025.

En outre, elle sollicite la suppression du délai de deux mois suivant commandement pour quitter les lieux sur le fondement de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de la mauvaise foi des occupants, conscients qu’ils ne bénéficient plus d’aucun droit ni titre sur les lieux et alors qu’ils ont refusé la proposition d’hébergement qui leur a été faite et qu’ils ont jugée inadaptée.
Par ailleurs, elle s’oppose à toute demande de délai complémentaire pour quitter les lieux, alors que les défendeurs jouissent des appartements depuis le 8 octobre 2025 sans contrepartie financière, et sans justifier d’une démarche en vue d’un relogement.

Enfin, elle fonde sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation sur l’article 1240 du code civil, évaluant celle-ci à une somme de 1 272,60 euros pour l’appartement n°615 et 2 181,60 euros pour l’appartement n°616.

Monsieur [H] [U] et madame [P] [T], représentés par leur conseil, déposent également un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formulent des observations orales.

Aux termes de leurs dernières écritures, ( » conclusions n°1), ils formulent les prétentions suivantes :
A titre principal,
– Débouter la SARL HOTELIERE LAMARTINE de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, compte tenu de l’incompétence du juge des référés ;
A titre subsidiaire,
– Débouter la SARL HOTELIERE LAMARTINE de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
– Accorder à monsieur [H] [U], madame [P] [U] et leurs enfants un délai de 2 mois pour quitter les lieux suivant le commandement délivré à cet effet ;
– Accorder à monsieur [H] [U], madame [P] [U] et leurs enfants un délai de 12 mois à compter de la signification de la décision pour quitter les lieux ;
– Accorder à monsieur [H] [U], madame [P] [U] et leurs enfants le bénéfice de la trêve hivernale ;
– Débouter la SARL HOTELIERE LAMARTINE des demandes d’indemnités d’occupation ;
En tout état de cause,
– Laisser les dépens à la charge de la société demanderesse ;
– Condamner la SARL HOTELIERE LAMARTINE à leur verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile et L311-3 et 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), ils expliquent être entrés légalement dans les lieux. Ils avancent que la demanderesse échoue à démontrer l’urgence alléguée.

Ils font valoir qu’ils n’entravent pas la bonne exécution de la convention signée par la demanderesse avec l’Etat dans la mesure où ils sont des personnes répondant aux critères de l’hébergement d’urgence.
En réponse au trouble manifestement illicite soutenu en demande, ils font valoir qu’il n’est pas démontré de manière évidente la violation du droit de propriété de la demanderesse. Ils estiment que, si l’accompagnement social a bien pris fin, il n’est pas établi que l’Etat ne règlerait plus les nuitées.
Ils soutiennent que la clause selon laquelle la résiliation interviendrait en cas de refus d’un hébergement même non adapté n’est pas démontrée.

A titre subsidiaire, et au visa des articles L412-1 et L412-3 et 4 du code des procédures civiles d’exécution et 2274 du code civil, ils font valoir leur bonne foi pour solliciter le maintien du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux ainsi que des délais complémentaires à cette même fin.

Ils soutiennent que la mesure d’expulsion doit être proportionnée aux droits en présence et rappellent leurs droits fondamentaux au logement, à l’hébergement, outre la nécessité de respecter les droits fondamentaux des enfants, ainsi que le droit au respect de leur vie privée et familiale et le droit au respect de la dignité humaine et à la protection contre les traitements inhumains et dégradants.

Enfin, s’agissant des demandes financières, ils soutiennent qu’il n’est pas démontré que l’Etat auraient cessé les règlements et qu’ils sont en tout état de cause dans l’incapacité de payer les sommes réclamées eu égard à leur situation précaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.

– Sur les prétentions

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir  » constater  » ou  » rappeler  » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, tout comme les demandes tendant à voir  » dire  » ou  » dire et juger « , lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

– Sur l’action en référé

L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître, à charge d’appel, des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

Par ailleurs, aux termes de l’article 834 du code civil, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé, dans les limites de sa compétence et en cas d’urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend.

L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où le juge statue qu’il doit apprécier non seulement l’urgence mais également l’existence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 prévoit en outre que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il peut au surplus, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.

Il s’ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et, avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Il est également constant que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.

Sur l’urgence

En l’espèce, la SARL HOTELIERE LAMARTINE n’établit pas l’urgence fondant l’intervention du juge des référés.

En effet, si elle avance à ce titre les importantes pertes financières qu’elle supporte, force est de constater que les défendeurs occupent les logements depuis plusieurs années, et qu’elle allègue une occupation sans droit ni titre des locaux qui aurait débuté en octobre 2025, la juridiction des référés n’ayant été saisie qu’en mars 2026.

De plus, elle ne justifie d’aucune démarche auprès de l’Etat en vue d’essayer d’obtenir une indemnisation des nuitées depuis la fin des prises en charge dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence.
Dès lors, aucune urgence ne peut être valablement soutenue pour fonder les demandes de la SARL HOTELIERE LAMARTINE devant le juge des référés.

Sur le trouble manifestement illicite

Il est constant que le droit de propriété, droit ayant valeur constitutionnelle, a un caractère absolu. En outre, aux termes des articles 1709 et suivants du code civil, le bail consenti par le propriétaire confère à son locataire un titre d’occupation lui transférant le droit de jouir des lieux mis à sa disposition en contrepartie du paiement d’un loyer.

Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble exploité par le preneur à bail commercial est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.

Il convient de rappeler à titre liminaire que le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur l’exécution de l’engagement conclu entre la demanderesse et l’Etat s’agissant de l’hébergement d’urgence, et qu’il ne peut non plus se prononcer sur la légalité de la décision par l’Etat de mettre fin à la prise en charge des nuitées d’hôtel au bénéfice des défendeurs.

En l’espèce, la SARL HOTELIERE LAMARTINE produit un acte d’engagement fixant les modalités relatives à l’achat de nuitées d’hôtellerie pour l’hébergement des demandeurs d’asile et des personnes vulnérables au profit des services de l’Etat dans le département du RHONE du 20 décembre 2016, notifiée à la demanderesse le jour-même.

Elle joint au dossier une attestation de prise en charge de la famille [U] en septembre 2020 ainsi qu’un courrier de fin de prise en charge envisagée suite au refus d’orientation vers un dispositif adapté, document daté du 22 septembre 2025 et remis en main propre le 25 septembre 2025 à monsieur [H] [U]. Ce courrier évoque l’article 9-3 d’une convention du 20 juin 2019 qui aurait été signée par les défendeurs, et laissent aux occupants la possibilité de reconsidérer la proposition et d’accepter l’orientation initialement refusée jusqu’au 26 septembre 2025 au plus tard.

Toutefois, comme le font valoir monsieur [H] [U] et madame [P] [U] dans leurs écritures, force est de constater que cette convention n’est pas versée aux débats.
Par ailleurs, il ne peut qu’être constaté que le courrier susvisé avance que  » passé ce délai, nous envisageons de prononcer la fin de prise en charge à compter du 8 octobre matin, date à laquelle vous devrez avoir quitté les lieux « , et laisse la possibilité aux intéressés de présenter des observations.

Aucune fin de prise en charge n’a ainsi expressément été notifiée aux occupants.

Les seules sommations de quitter les lieux et mise en demeure notifiées par la suite, établies à la demande de la SARL HOTELIERE LAMARTINE elle-même, ne peuvent suffire à pallier l’absence de preuve certaine de la fin de la prise en charge.

En l’état de ces éléments, les défendeurs formulent des contestations sérieuses sur le caractère illicite de l’occupation, de sorte que le trouble allégué ne peut être considéré comme manifestement illicite.

En outre, en l’état de ces éléments, il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation en paiement des défendeurs à l’égard de la SARL HOTELIERE LAMARTINE, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande de provision dans le cadre de la présente procédure.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expulsion et l’ensemble des demandes en découlant.

Il convient de renvoyer la SARL HOTELIERE LAMARTINE, le cas échéant, à se pourvoir devant le juge du fond.

Les demandes subsidiaires formulées reconventionnellement sont ainsi sans objet.

– Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la SARL HOTELIERE LAMARTINE l’ensemble des dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure.

Il convient dès lors de condamner la SARL HOTELIERE LAMARTINE à leur verser la somme de
1 000 euros sur ce fondement.

La demande formulée par cette dernière au même titre est en revanche rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Si en application de l’article 514-1 alinéa premier du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, lorsqu’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, il résulte de l’alinéa 2 du même texte que, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit notamment lorsqu’il statue en référé.

Dès lors, la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.