Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01358

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[G] [F] née [J]
C/
[V] [M] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :
a: Me [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [G] [F] née [J]
demeurant 3 rue Avicennes – Maison partagée Age et Vie
25000 BESANCON
représentée par Me Roxane DIMIER,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

Madame [R] [K] née [F] [P] [C], demeurant 61 rue de l’Abbaye – 44000 NANTES
représentée par Me Roxane DIMIER,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

Madame [Z] [F] [P] [C],
demeurant 14 bis impasse de Pichepaou –
40220 TARNOS
représentée par Me Roxane DIMIER,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [M] [B]
demeurant 17 rue Sainte Catherine – 69001 LYON
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 Mars 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé du 28 mars 2024, Madame [G] [J] veuve [F] a donné à bail à Monsieur [V] [B] un local à usage d’habitation situé 17 rue Sainte Catherine 69001 Lyon, pour une durée de trois ans, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 592 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025 visant la clause résolutoire dans le bail, Madame [J] veuve [F], représentée par Mesdames [R] [K] et [Z] [F] [P] [C] en qualité de tutrices, a fait délivrer à Monsieur [B] un commandement de payer la somme de 3085 euros.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, Madame [G] [J] veuve [F], représentée par ses tutrices, a fait assigner Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail du 28 mars 2024, ou à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
– Autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef et au besoin avec le concours de la force publique ;
– Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix aux risques, périls et frais de Monsieur [B] ;
– De condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 5438,23 euros au titre de l’arriéré de la dette de loyer et des charges arrêtée au mois de mars 2026 inclus, avec actualisation au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 ;
– De condamner Monsieur [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux ;
– De condamner Monsieur [B] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– De condamner Monsieur [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de mettre à sa charge la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– De rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit nonobstant appel.

A l’audience du 15 mai 2026, Madame [G] [J] veuve [F], représentée par son conseil, a maintenu les demandes figurant dans son assignation en actualisant le montant de la dette à la somme de 6730,60 euros arrêtée au 13 mai 2026. Elle précise qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le 4 décembre, et que le loyer courant n’est donc pas réglé.

Monsieur [V] [B], comparaissant en personne, indique avoir rencontré des difficultés financières après avoir perdu son emploi à la fin de l’année 2024. Il ajoute avoir signé récemment un contrat de travail à durée indéterminée et percevoir environ 2200 euros de salaire. Il expose avoir deux enfants de 16 et 20 ans à sa charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur la demande en paiement au titre de l’impayé locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Madame [J] veuve [F], représentée par ses tutrices, sollicite le paiement de la somme de 6730,60 euros arrêtée au 13 mai 2026 selon décompte produit (échéance de mai incluse).

Lors des débats, Monsieur [B] n’a pas contesté le principe ou le montant de la dette.
Dès lors, Madame [J] veuve [F], représentée par ses tutrices, établit par la production du décompte précité le principe et le montant de sa créance.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 6730,60 euros au titre des loyers et charges impayés outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 3085 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été adressé à Monsieur [V] [B] en application de cette clause prévue au contrat, et le locataire n’a pas apuré sa dette dans le délai de six semaines.

Madame [J] veuve [F] représentée par ses tutrices a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies depuis le 22 mai 2025.

Monsieur [B] est donc occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il y a lieu en conséquence d’autoriser la demanderesse à faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire qui constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 22 mai 2025 et Monsieur [B] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [B] à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande relative au transport des meubles

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade. La demande présentée sur ce fondement par Madame [J] veuve [F] sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne justifie que l’inexécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [J] veuve [F] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Sa demande sera dès lors rejetée.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En équité, Monsieur [B] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.