Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01384

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[I] [T]
C/
[H] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :SELARL DPG

Expédition délivrée

le :
a:Mme [H] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [T],
demeurant 4 rue de la Providence
92160 ANTONY
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG,
avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [H] [W],
demeurant 81 avenue des Frères Lumière
69008 LYON
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé du 20 août 2024, Monsieur [I] [T], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [W], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 81 avenue des Frères Lumières 69008 LYON, moyennant un loyer mensuel initial de 538 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [W] un commandement de payer la somme de 1698,64 euros.

***
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, le bailleur a fait assigner Madame [H] [W] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [H] [W],condamner Madame [H] [W] à lui payer :la somme de 2466,64 euros, selon décompte du 1er juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,maintenir l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [H] [W] aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 15 mai 2026, Monsieur [I] [T], représenté par son avocat, actualise sa demande en paiement à un montant de 4304,06 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 13 mai 2026 et maintient ses autres demandes. Il indique que le loyer courant n’est pas réglé.

Madame [H] [W], comparante en personne, s’oppose à la résiliation du bail et propose de régler la dette par mensualités de 50 euros. Elle indique avoir effectué un virement le matin de l’audience. Elle déclare être au chômage et devoir débuter un nouvel emploi en qualité d’infirmière au mois de juillet. Elle indique vivre seule. Elle déclare qu’une aide au titre du FSL a été sollicitée et qu’elle devrait bénéficier d’un rappel d’APL à hauteur de 1936 euros.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

Il a été demandé au bailleur de transmettre une note en cours de délibéré pour justifier de l’encaissement du virement effectué le jour de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le tribunal a été destinataire de deux mails du travailleur social accompagnant la locataire, indiquant le 15 juin qu’un rappel de 2048 euros allait être versé au titre des APL au début du mois de juillet, et le 17 juin que la commission avait accordé à la locataire 1860 euros au titre du FSL.

Par note en délibéré du 22 juin 2026, Monsieur [I] [T] indique que le virement du 15 mai 2026 n’a pas été rejeté et actualise la créance à la somme de 3668,06 euros arrêtée au 22 juin 2026.

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [I] [T] produit le bail signé par les parties et un décompte reprenant les paiements de Madame [H] [W] depuis son origine. La locataire ne conteste pas la somme due, et le dernier règlement invoqué à l’audience est pris en compte par le bailleur.

Dans ces conditions, Madame [H] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 3668,06 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus, selon état de créance en date du 22 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 1698,64 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 5 juin 2025, après avoir fait délivrer à Madame [H] [W] le commandement susmentionné demeuré infructueux.

– Sur les délais de paiement

En application de l’article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [H] [W] a repris le paiement du loyer juste avant l’audience en réglant l’échéance du mois de mai. Elle invoque une situation financière difficile, étant restée plusieurs mois sans emploi. Il ressort toutefois du diagnostic social qu’elle a pris à sa charge deux appartements pendant plusieurs mois, alors que ses ressources étaient incertaines. Il est relevé également que l’arrêt des paiements est survenu quelques mois seulement après la conclusion du bail. Il est en outre pris en considération la qualité de bailleur privé du demandeur, et l’insuffisance de la proposition quant au montant des échéances pour apurer la dette dans les délais légaux, alors que les aides évoquées n’ont pas encore été versées.

Dans ces conditions, Madame [H] [W] sera déboutée de sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

– Sur l’expulsion et la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [H] [W] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’occupation d’un bien sans titre cause nécessairement un préjudice à son propriétaire qui ne peut disposer de son bien. Il est justement indemnisé par l’octroi d’une indemnité correspondant aux sommes dues au titre du loyer et des charges.

Madame [H] [W] sera ainsi condamnée au paiement, à compter du 5 juin 2025 et jusqu’à libération effective des locaux, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

– Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [T] l’intégralité des frais non compris dans les dépens et Madame [H] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.