Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01438

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[F] [A]
C/
[V] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :SELARL ELECTA JURIS

Expédition délivrée

le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [A]
demeurant 6 rue Philibert Bonnet – 71170 CHAUFFAILLES
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 332

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [P]
demeurant 11 impasse Lindbergh
69003 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé du 19/03/2021, Monsieur [F] [A], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [V] [P], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 11, Impasse Lindbergh 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 421 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [V] [P] un commandement de payer la somme de 1261.40 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 20/08/2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [V] [P] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [P] ,condamner Monsieur [V] [P] à lui payer :la somme de 4141.71 euros selon état de créance arrêté au 04/08/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du jugement ,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [V] [P] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 4250.06 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 11/05/2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude Monsieur [V] [P] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [V] [P] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4250.06 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai selon état de créance en date du 11/05/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20/04/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

– Sur les autres demandes

Monsieur [V] [P] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [P] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.