Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01545

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Association ALFA3A

Expédition délivrée

le :
a: M. [B] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ALFA3A,
dont le siège social est sis 14 rue Aguétant
01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY
représentée par Mme [S] [R]
(Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Q]
demeurant 100 rue de Créqui – Résidence L’Escale Lyonnaise
69006 LYON
comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 16 Avril 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant contrat de résidence en date du 2 février 2024, l’Association Escale Lyonnaise a loué à Monsieur [B] [Q], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un logement numéro 305 situé 100 rue de Créqui à Lyon (69006) moyennant le règlement d’une redevance mensuelle de 504 euros.

Le contrat a été transféré à l’Association ALFA 3A le 1er juillet 2024 suite à une fusion absorption.

Suivant acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, l’Association ALFA 3A a fait commandement à Monsieur [B] [Q] de payer la somme de 1505,50 euros au titre des redevances impayées sous un délai de deux mois.

***

Par acte d’huissier du 16 avril 2026, l’Association ALFA 3A a fait assigner Monsieur [B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat liant les parties et autoriser l’expulsion de Monsieur [B] [Q], condamner Monsieur [B] [Q] à lui payer :la somme de 5422,91 euros au titre des redevances impayées selon état de créance arrêté au 8 avril 2026,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance jusqu’à libération effective des locaux.
Lors des débats, l’Association ALFA 3A actualise sa demande en paiement à un montant de 5423,68 euros pour redevances, charges et indemnités d’occupation restant dues selon état de créance arrêté au 13 mai 2026, et maintient ses autres demandes. Elle précise que la clause résolutoire figure dans l’article « sanction » du règlement. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [B] [Q], comparant en personne, reconnaît le montant de la dette. Il demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois. Il explique le retard de paiement par la perte de son emploi, mais indique travailler à nouveau depuis le mois d’avril 2026 pour des revenus d’environ 1400 euros. Il déclare vouloir quitter le foyer pour éviter l’augmentation de la dette.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

– Sur la dette locative

Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande et de contestation de Monsieur [B] [Q], le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence et le règlement intérieur annexé, un état de créance en date du 13 mai 2026 justifiant que Monsieur [B] [Q] reste à lui devoir la somme de 5423,68 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois d’avril 2026 inclus.

– Sur la résiliation du contrat de résidence

En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit que l’association peut résilier le titre d’occupation, par écrit, de plein droit, sans préavis, en cas d’impayé.

Au contraire le règlement annexé prévoit une sanction en cas d’impayé consistant en une résiliation après deux avertissements et respect d’un préavis. Le commandement délivré à Monsieur [B] [Q] vise cette clause.

Ces dispositions contradictoires ne permettent toutefois pas de retenir l’existence d’une clause résolutoire au contrat, et l’Association ALFA 3A ne justifie pas avoir respecté la procédure fixée par le code de la construction et de l’habitation ou par l’une des deux clauses contractuelles. Elle sera donc déboutée de sa demande de constat de la résiliation du bail.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, il résulte de l’état de créance susmentionné que Monsieur [B] [Q] a omis de façon persistante de régler les loyers convenus malgré la réclamation adressée par le bailleur.

Ce manquement renouvelé de Monsieur [B] [Q] à ses obligations contractuelles justifie par sa gravité la demande de prononcé de la résiliation formée à titre subsidiaire par le bailleur.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail à compter de ce jour.

– Sur la demande d’expulsion

Monsieur [B] [Q] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter de la date de résiliation du contrat de résidence, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il est rappelé que jusqu’à la date du présent jugement, le contrat s’applique et les redevances continuent d’être dues.

– Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [B] [Q] expose avoir retrouvé un emploi récemment, et percevoir à nouveau des revenus lui permettant de s’acquitter du paiement de la redevance et de sa dette.

Il ressort du décompte que Monsieur [B] [Q] a repris le paiement de la redevance.

Sa situation justifie de lui accorder des délais de paiement pour régler la dette par des échéances mensuelles de 200 euros comme il sera dit au dispositif.

– Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Q] sera condamné aux dépens.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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DECISION

Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [B] [Q] à payer à l’Association ALFA 3A la somme de 5423,68 euros correspondant au montant des redevances, prestations et indemnités d’occupation dues jusqu’au mois d’avril 2026 selon état de créance du 13 mai 2026,

AUTORISE Monsieur [B] [Q] à s’acquitter du paiement des sommes dues par 23 mensualités de 200 euros, la 24e mensualité étant égale au solde,

DIT qu’à défaut de règlement d’une échéance, après délivrance d’une mise en demeure restée infructueuse, l’Association ALFA 3A pourra réclamer le paiement de l’intégralité des sommes dues,

DEBOUTE l’Association ALFA 3A de sa demande de constat de la résiliation du contrat de résidence,

PRONONCE la résiliation du contrat de résidence établi entre l’Association ALFA 3A et Monsieur [B] [Q] pour le logement n°305 situé 100 rue de Créqui 69003 Lyon à compter de ce jour,

DIT que Monsieur [B] [Q] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, l’Association ALFA 3A est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [B] [Q] à payer à l’Association ALFA 3A une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l’absence de cessation du bail, à compter du présent jugement, jusqu’à libération effective et totale des lieux,

CONDAMNE Monsieur [B] [Q] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président, et par, Greffier susnommés

Le Greffier Le Président