Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01764

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Informations clés

Résumé

Ordonnance du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société BATIGERE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis 31 bis rue Bossuet – 69006 LYON
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [U] [A],
demeurant 28 rue Edison – 69003 LYON
non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [Q],
demeurant 28 rue Edison – 69003 LYON
non comparant, ni représenté

Cités par procès-verbaux en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 24 Avril 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026

La société anonyme BATIGERE RHONE ALPES est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 28 rue EDISON 69003 LYON.

Par acte sous seing privé avec effet au 10 octobre 2012, elle a donné à bail à monsieur [Y] [N] un appartement au sein de cet immeuble (deuxième étage porte droite). Le locataire est décédé le 16 mai 2025.

Dans le cadre de démarches en vue de la relocation du bien, la société anonyme BATIGERE RHONE ALPES a été informé, le 22 janvier 2026, de l’occupation du logement.

Le 27 janvier 2026, la société anonyme BATIGERE a fait constater l’occupation des lieux par un commissaire de justice.

Une plainte a été déposée le 12 février 2026 auprès des services de police.

Par ordonnance du 3 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a autorisé le commissaire de justice à pénétrer dans les lieux aux fins de recueillir des éléments sur l’identité des occupants.

Le commissaire de justice a relevé, le 17 février 2026, l’identité de monsieur [U] [S], ce dernier lui ayant de plus déclaré résider dans les lieux avec monsieur [Z] [Q].

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, LA SOCIÉTÉ ANONYME BATIGERE RHONE ALPES a fait assigner en référé monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir principalement ordonner leur expulsion et obtenir le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026 lors de laquelle LA SOCIÉTÉ ANONYME BATIGERE RHONE ALPES, représentée par son conseil, s’est référée aux termes de son assignation, a déposé un dossier de plaidoirie visé par le greffe et a fait des observations orales.
Elle formule ainsi les demandes suivantes :

– ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de biens de monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q], et de tout occupant de leur chef, de l’appartement situé au 1er étage de l’immeuble situé 28 rue EDISON 69003 LYON, au besoin avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et d’un serrurier ;
– constater que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable ;
– ordonner la suppression du bénéfice du délai prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner in solidum monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] à payer, à titre provisionnel, à la société BATIGERE RHÔNE ALPES une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 392,98 euros, à compter du 22 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
– condamner in solidum monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale d’expulsion, la société anonyme BATIGERE RHONE ALPES fait valoir que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Au visa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient que les défendeurs sont entrés dans les lieux sans son accord, en connaissance de cause, et qu’ils ne paient aucune indemnité d’occupation, de sorte que la voie de fait est constituée et que le délai de deux mois prévu par la loi pour quitter les lieux n’est ainsi pas applicable.

Par ailleurs, elle indique, sur le fondement de l’article L412-6 alinéa 2 du même code qu’en raison de cette voie de fait, le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale peut être supprimé.

Enfin, elle soutient qu’elle doit être indemnisée du fait de l’occupation illicite par le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’assignation de monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] a donné lieu à l’établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses et ces derniers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

– Sur les prétentions

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la présente juridiction « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

– Sur l’action en référé

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, l’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.

De plus, il est constant que le droit de propriété, droit ayant valeur constitutionnelle, a un caractère absolu.

Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.

En l’espèce, LA SOCIÉTÉ ANONYME BATIGERE RHONE ALPES produit un bail d’habitation avec effet au 10 octobre 2012, conclu avec monsieur [Y] [N], ainsi que l’acte de décès de ce dernier.

Elle joint de plus un procès-verbal de constat du 7 janvier 2026 dans lequel le commissaire de justice relève des indices d’une occupation sans droit ni titre du logement de la demanderesse, situé au deuxième étage de l’immeuble, dont l’absence de serrure centrale, l’installation grossière d’un nouveau barillet, et l’existence d’affaires posées à même le sol du logement dénué de meubles, pour la partie visible du logement depuis un orifice dans la porte d’entrée.

Une ordonnance du 3 février 2026 ayant autorisé la requérante à pénétrer dans les lieux aux fins d’identifier les occupants, un procès-verbal de plainte du 20 mars 2026 et un procès-verbal de constat du 17 février 2026 sont également versés aux débats, ainsi qu’un courriel de la préfecture refusant la demande de procédure d’expulsion accélérée, daté du 3 avril 2026, en raison de l’âge de monsieur [U] [S].

Il en résulte que le logement est manifestement occupé par monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q].

A défaut de comparution des défendeurs, aucun élément n’est produit pour attester de la licéité de l’occupation du logement.

Eu égard aux développements ci-dessus, il est ainsi suffisamment établi que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du logement appartenant à la société anonyme BATIGERE RHONE ALPES, ce qui constitue en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Aussi, LA SOCIÉTÉ ANONYME BATIGERE RHONE ALPES se trouve recevable et bien fondée à demander l’expulsion de monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Le juge des référés apprécie toutefois souverainement si la mesure d’expulsion est nécessaire et proportionnée pour mettre fin à ce trouble manifestement illicite. Il doit opérer un contrôle de proportionnalité lorsque des droits de valeur identique entrent en conflit.

En matière d’occupants sans droit ni titre, le droit de propriété entre en conflit avec les exigences posées par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui mentionne que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cependant, en l’absence d’élément précis sur la situation des défendeurs, à l’exception de l’âge de monsieur [U] [S] (naissance en 1944) et sans méconnaître que toute expulsion a indéniablement des conséquences importantes sur la situation des individus expulsés, l’expulsion apparaît nécessaire et proportionnée par rapport au droit de propriété dont jouit la demanderesse.

Ainsi, la demande tendant à voir autoriser l’expulsion de ses occupants sans droit ni titre et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si besoin, est fondée et la seule mesure permettant de mettre fin au trouble manifestement illicite.

Il convient par conséquent d’accueillir la demande, dans les termes du dispositif ci-après.

– Sur la demande de suppression des délais

En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution suivant modification par la loi Kasbarian n°2023-668 du 27 juillet 2023, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il est constant que le fait de prendre possession d’un logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire et sans avoir été induit en erreur ou abusé sur l’étendue de ses droits constitue en soi une voie de fait. L’entrée par effraction ou en dégradant les lieux n’est pas une condition de la voie de fait. La situation personnelle des occupants entrés par voie de fait ne saurait à celle seule justifier le maintien du délai de deux mois et le bénéfice de la trêve hivernale dans la mesure où il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l’occupation sans droit ni titre.

En l’espèce, il résulte des constatations établies par le commissaire de justice dans les deux procès-verbaux produits, que les occupants ont forcé la porte d’entrée pour pénétrer dans le logement.
Les déclarations de monsieur [U] [S] auprès du commissaire de justice mandaté sont corroborées par les constatations de ce dernier s’agissant de la dégradation de la serrure de la porte.

La voie de fait étant établie, le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne peut s’appliquer.

S’agissant du sursis accordé pendant la trêve hivernale, l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que celui-ci ne s’applique pas lorsque l’occupant sans droit ni titre s’est introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, à moins que son relogement soit  » assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille « , le juge gardant en revanche son pouvoir d’appréciation concernant l’introduction dans tout autre lieux.

En l’espèce, il résulte des déclarations mêmes de la demanderesse que le logement illicitement occupé était un immeuble vacant et, ainsi, ne constituait pas le domicile d’autrui. Le juge conserve ainsi une marge d’appréciation quant à la nécessité de supprimer ou non le sursis lié à la trêve hivernale.

En l’espèce, en considération de l’âge de monsieur [U] [S], seul élément connu de la juridiction s’agissant de sa situation personnelle, et alors que le logement était vacant avant l’occupation illicite, il n’y a pas lieu de supprimer le sursis lié à la trêve hivernale.

– Sur l’indemnité d’occupation

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre, aux termes de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

En l’espèce, il n’est pas contestable que le fait qu’un logement soit occupé sans droit ni titre cause à son propriétaire un préjudice, et que le fait d’occuper le logement est constitutif d’une faute. Le préjudice mensuellement subi sera ainsi fixé à la somme de 382,98 euros par mois, conformément aux termes du bail et à l’avis d’échéance d’octobre 2025 produit par la demanderesse.

Les défendeurs seront ainsi condamnés in solidum au paiement de cette indemnité provisionnelle à compter du 17 février 2026, date du recueil de l’identité des occupants, et ce jusqu’à démonstration de la libération effective des lieux.

– Sur les autres demandes

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q], parties succombantes, seront tenus in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procedure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 alinéa 2 que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit notamment lorsqu’il statue en référé.

En l’espèce, la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action de la société anonyme BATIGERE RHONE ALPES ;

CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre par monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] de l’appartement situé au premier étage de l’immeuble 28 rue EDISON 69003 LYON (deuxième étage, porte droite)

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de monsieur [U] [S] et monsieur [Z] [Q] et de tous occupants de leur chef de l’appartement au premier étage de l’immeuble situé 28 rue EDISON 69003 LYON (deuxième étage, porte droite), au besoin avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier ;