Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, 25/04845

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Informations clés

Résumé

RW
N° RG 25/04845 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TRL

Minute : 26/

du : 10/07/2026

JUGEMENT

Société [J]

C/

[M] [G]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [J]
[Adresse 2]
représentée par Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2271

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [G]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04845 [J] / [G]
Page – 2-

Le 2 juin 2023, la société [J] a conclu avec Monsieur [M] [G] un contrat de résidence portant sur un logement n°[Etablissement 1] situé [Adresse 4].

Par lettre recommandée en date du 1er septembre 2025, la société [J] a mis en demeure Monsieur [M] [G] d’avoir à lui payer la somme de 1332,41 euros, arrêtée au 1er septembre 2025, due au titre des arriérés de redevances mensuelles.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte du, la société [J] a fait citer Monsieur [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– le constat et à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence établi entre les parties ;

– l’expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

– sa condamnation au paiement de la somme de 1 031,79 euros correspondant aux redevances mensuelles impayées arrêtées au 21 novembre 2025, outre les redevances et indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ;

– sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance contractuelle jusqu’au départ effectif des lieux ;

– sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût d’envoi de la lettre recommandée et de ses suites.

A l’audience du 07 mai 2026, la société [J] a précisé que la dette locative avait été totalement soldée, elle a renoncé en conséquence à ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [M] [G] et au paiement de la somme de 1031,79 euros.

Elle a maintenu en revanche ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [M] [G], régulièrement cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient de constater que La société [J] renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [M] [G] et à sa condamnation au paiement des loyers impayés et des indemnités d’occupation.

En revanche, la dette de loyers n’ayant été soldée qu’après l’engagement de la présente procédure, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [G] à payer à la société [J] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

De même, Monsieur [M] [G] sera condamné aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’exécution provisoire est de droit.
RG 25 / 04845 [J] / [G]