Tribunal judiciaire de Versailles, 9 juillet 2026, 26/00215

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Informations clés

Résumé

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
9 JUILLET 2026

N° RG 26/00215 – N° Portalis DB22-W-B7K-TS5K
Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

Madame [W] [J], née le 12 octobre 1972 à [Localité 1], de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre-alexandre PROFFIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518

DEFENDERESSES

[Y], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 830 404 646, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Pauline REY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555, Maître Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur de la société ROSATELLIER

Représentée par Maître Emmanuel DESPORTES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Maître Emmanuelle BOCK, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P325

ATELIER [H], société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 530 346 642, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Audrey ALLAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344, Maître Pascale NGUYEN, avocat plaidant au barreau de PARIS,

[P] [C] [R] [G], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 852 408 731, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

***

Débats tenus à l’audience du 26 mai 2026

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Mme [W] [J] est propriétaire d’un bien immobilier nommé la [Adresse 6] situé [Adresse 7], à [Localité 5] ([Etablissement 1]) pour lequel elle a fait réaliser des travaux de rénovation sous la maîtrise d’œuvre de la société [P] [C] [R] [G], architecte d’intérieur. Les travaux ont été réalisés en partie par la société [H] et la société [Y]. Cette dernière a eu la charge de la réalisation d’une fresque murale dans la cuisine du bien immobilier.

Invoquant l’existence de désordres sur la fresque, Mme [W] [J] s’est rapprochée de la société [Y], qui a effectué des travaux de reprise.

Le 12 juillet 2024, la société [Y] a adressé une mise en demeure à Mme [W] [J] aux fins de paiement du solde du chantier.

Le 17 janvier 2025, Mme [W] [J] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons et a fait diligenter des opérations d’expertise amiable le 27 janvier 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 6 et 11 février 2026, Mme [W] [J] a fait assigner la société [Y] et son assureur, la société Allianz IARD, en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 mai 2026, la société [Y] a fait assigner la société [P] [C] [R] [G] et la société Atelier [H], en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La jonction a été prononcée à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle la cause a été entendue.

Lors de l’audience, Mme [W] [J] maintient ses demandes.

Par des conclusions et son assignation en intervention forcée soutenues oralement à l’audience, la société [Y] ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité, demande un complément de mission de l’expert et la condamnation sous astreinte de la société [P] [C] [R] [G] et de la société Atelier [H] à communiquer les éléments permettant d’identifier leurs assureurs.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Atelier [H] ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité, et indique être assurée par la société Maaf Assurances sous le numéro de client 192289876, dossier D1287038 C 21340.

Représentée à l’audience, la société Allianz IARD ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Assignée à l’étude, la société [P] [C] [R] [G] n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [W] [J] justifie, au regard de constatations par commissaire de justice en date du 17 janvier 2025 et d’un rapport d’expertise non judiciaire du 27 janvier 2025, d’un motif légitime à ce qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres et malfaçons allégués, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec. D’autres travaux ayant été effectués par la société [H] en parallèle de ceux de la fresque dans la cuisine, le tout sous la maîtrise d’œuvre de la société [P] [C] [R] [G], les opérations d’expertise doivent leur être communes et opposables.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [W] [J] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de communication d’information sous astreinte :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu’une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Enfin, l’article L. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’article L. 131-2 du même code précise que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; que l’astreinte est provisoire ou définitive ; que l’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif ; qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ; et que, si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En l’espèce, compte tenu des déclarations de la société Atelier [H] dans ses conclusions, la demande de communication de l’identité de son assureur est devenue sans objet.

Alors que la société [P] [C] [R] [G] est intervenue sur le chantier litigieux, la société [Y] justifie d’un motif légitime à obtenir la communication de l’identité de son assureur et les références de la police, aux fins le cas échéant de permettre sa mise en cause.

Il convient donc de lui ordonner de communiquer lesdites informations dans les conditions prévues au dispositif.

Afin d’en assurer l’exécution et au regard de la carence de la partie défenderesse malgré l’assignation délivrée, il convient d’office d’assortir la présente ordonnance d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [W] [J]. En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par Mme [W] [J], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

DONNONS ACTE à la société [Y], la société Atelier [H] et la société Allianz IARD de leurs protestations et réserves ;

ACCUEILLONS l’intervention forcée de la société [H] et la société [P] [C] [R] ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [M]
E-mail : [Courriel 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 7], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

1° – se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

2° – relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ;

3° – en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et malfaçons sont imputables, et dans quelles proportions; dire en particulier s’ils proviennent d’un vice des matériaux, d’une erreur de conception, d’une malfaçon dans la mise en œuvre des règles de l’art, d’une non-conformité aux prescriptions contractuelles, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence ou de toute autre cause ; rechercher plus particulièrement si, postérieurement à la pose de la mosaïque litigieuse, des travaux, interventions, usages, manipulations, négligences ou agissements du maître de l’ouvrage, ou réalisés à sa demande, ont pu affecter l’ouvrage, notamment pendant sa phase de séchage ou à l’occasion d’interventions postérieures à proximité de celui-ci, et déterminer si de tels éléments ont pu concourir à l’apparition, à l’aggravation ou à la propagation des désordres constatés, et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

4° – fournir tous éléments de fait ou technique de nature à permettre de déterminer la date d’achèvement de la fresque murale par la société [Y] ;

5° – donner son avis sur les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité de l’ouvrage et des éléments indissociables et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

6° – dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, et plus particulièrement au NF DTU 52.2 relatif à la pose collée des revêtements céramiques et assimilées ;

7° – à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

8° – donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

9° – rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 7], la [Adresse 6], à [Localité 5] ([Etablissement 1]) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à trente jours à compter de la transmission de celui-ci ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

FIXONS à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [W] [J] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 décembre 2026 au plus tard ;

DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 2]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [W] [J] ;

RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;
2) la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;