Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 juillet 2026, 23/03621

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 23/03621 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KAS7

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.S.U. DBO5,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°751 597 733,
prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [M] [D],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL COUDURIER CHAMSKI LAFONT RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Sybille PECHENART, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

à :

M. [X] [E],
demeurant [Adresse 2]

Mme [Y] [E],
demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

M. [U] [B]
né le 20 Août 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

Mme [S] [N]
née le 27 Février 1978 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Mai 2026 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assistée de Laura GUILLOT, et qu’il en a été délibéré.

Le 17 mars 2022 un compromis de vente a été signé entre M. et Mme [E] d’une part, et M. [B] et Mme [N] d’autre part.
Le 29 mars 2022, les époux [E] ont rempli un formulaire d’autorisation de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif afin de réhabiliter le dispositif d’assainissement présent sur leur terrain. À cet effet, ils ont fait réaliser des devis auprès de la société DBO5.
Le 4 mai 2022, les époux [E] ont reçu un avis favorable de [Localité 1] Métropole avec réserves du SPANC sur le projet de réhabilitation.
Le 28 septembre 2022, par acte notarié, les époux [E] ont signé l’acte de vente définitif de leur propriété à M. [B] et Mme [N]. Il a été convenu, au moment de la signature de l’acte, qu’une mise en conformité de la fosse septique devait être réalisée et pour ce faire un séquestre d’un montant de 10 000 euros était prévu sur le prix de vente ; à charge pour le vendeur de faire les démarches auprès d’une société pouvant effectuer les travaux et d’obtenir du SPANC la conformité de la fosse septique.
Les époux [E] se sont adressés à la société DBO5 à cette fin et le 24 octobre 2022, le SPANC a émis un avis conforme avec réserve, autorisant toutefois la mise en service de l’installation.
La société DBO5 n’a cependant pas réussi à se faire payer le solde de sa facture, les époux [J] arguant que l’installation ne serait pas conforme et que les acquéreurs se plaindraient d’odeurs en émanant.
Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, la société DBO5 a assigné les époux [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir paiement de ses prestations, avec intérêts de retard au taux légal, outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Le 24 novembre 2023, M. et Mme [E] assignaient en intervention forcée les acheteurs.
* * *
Aux termes de son assignation, la société DBO5 demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1219, 1231, 1231-1 et 1342-2 du code civil, ainsi que L.217-5 du code de la consommation, de :
Condamner les époux [J] à lui payer 12 185,20 euros au titre du solde des factures émises, avec intérêts de retard au taux légal depuis le 17 novembre 2022 et anatocisme des intérêts ;
Condamner les époux [J] à lui payer 2 437 euros à titre de dommages te intérêts en réparation de son préjudice ;
Condamner les époux [J] à lui payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens y compris ceux du recouvrement à venir.
* * *
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, M. et Mme [E] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1147, 1225 et 1226, ainsi que 1231 du code civil, et 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de :

Débouter la société DBO5 de ses demandes tendant à leur condamnation à des dommages et intérêts ;
Ordonner la libération du séquestre entre les mains du conseil de la société DBO5 à la condition expresse qu’il vienne en déduction des sommes restant à devoir à ladite société ;
Condamner la société DBO5 à 30 000 euros au regard de l’article 700 du code de procédure civile ;
Recevoir les époux [E] dans l’intégralité de leur demande, fins et conclusions à l’encontre de M. [B] et Mme [N] ;
Condamner M. [B] et Mme [N] à leur payer 3 000 euros au regard de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in Solidum M. [B] et Mme [N] ainsi que la société DBO5 aux entiers dépens.
* * *
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, Mme [N] et M. [B] demandent au tribunal, de :
Leur donner acte qu’ils s’en rapportent à justice sur le litige opposant les époux [J] à la société DBO5 ;
Autoriser la libération des sommes séquestrées par versement sur le compte CARPA du conseil de la société DBO5, ou sur celui du conseil des époux [J] dans le cas où ils justifieraient avoir procédé au règlement des factures ;
Débouter les époux [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à leur encontre ;
Condamner in solidum les époux [J] à leur payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
* * *
Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
* * *
La clôture est intervenue le 28 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 12 mars 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de juge unique du 12 mai 2026 pour être plaidée et la décision mise en délibéré au 10 juillet 2026.

I) SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur la demande en paiement des factures

Aux termes de l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
— obtenir une réduction du prix ;
— provoquer la résolution du contrat ;
— demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».
Selon l’article 1219 du même code « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
Il est constant que l’exception d’inexécution nécessite que l’obligation en cause soit certaine et que son inexécution soit imputable au débiteur. Il appartient à celui qui soulève l’exception d’inexécution d’établir que ses conditions sont remplies.En l’espèce, les époux [J] ont signé avec la société DBO5 une devis de 18 590 euros le 30 mai 2022 pour la « Réhabilitation d’un assainissement autonome ». Les factures communiquées établissent un restant dû au 27 septembre 2022 de 11 829,40 euros. Ils ne contestent pas davantage l’absence de règlement de la facture n°2277 du 27 septembre 2022 de 356,40 euros.
Les époux [J] excipent, pour partie au moins, du refus des consorts [N] – [B] de libérer le séquestre de 10 000 euros pour expliquer le non-paiement du solde de la facture. La convention de séquestre insérée à l’acte de vente ne concerne cependant en rien la société DBO5, tiers à cet acte qui ne peut lui être opposé. De surcroît, cette somme ne visait absolument pas à financer la réhabilitation de l’assainissement comme allégué par les époux [J], mais constituait « la sûreté de la délivrance par le VENDEUR d’un document du SPANC établissant la conformité de la fosse septique ». L’argumentaire tiré d’un refus des acquéreurs de libérer le séquestre est donc inopérant, quoique les époux [J] considèrent, à tort, dans leurs écritures qu’il était « hors de question » qu’ils fassent l’avance du paiement.
Les époux [J] considèrent alors que la société DBO5 aurait manqué à son obligation de résultat en ne levant pas les réserves mentionnées dans l’avis conforme valant autorisation de mise en service daté du 24 octobre 2022 pour la réhabilitation de l’assainissement. Toutefois, comme le souligne la société DBO5, sur les 6 réserves mentionnées, 4 sont des « réserves d’usage », d’ordre général, qui ne concernent pas spécifiquement l’installation d’assainissement en cause. Sur les deux autres réserves, spécifiques au système installé, l’une rappelle qu’il a été mis en place, à la demande des propriétaires (les époux [J] alors) une micro station augmentée par rapport à l’avis initial du SPANC, mais que l’habitation ne doit cependant pas dépasser l’accueil de « 8 équivalents-habitants ».Il s’agit là d’une réserve visant une utilisation future, qui ne relève pas des obligations de la société DBO5, et qui fait suite à une demande expresse des époux [J].
La dernière réserve indique que « la ventilation de la micro station n’a pas été montée au-dessus du point le plus haut de l’habitation (réalisation difficile techniquement), une cartouche de charbon actif a été mise en place à l’extrémité de la canalisation. Son emplacement ne doit pas occasionner de gêne olfactive, à défaut la ventilation devra être reprise ».
Les époux [J] considèrent alors qu’en n’intervenant pas « pour résoudre le problème d’odeur soulevé par les consorts [N] – [B] », la société DBO5 a failli à son obligation de résultat, le devis signé entre les parties faisant état d’une intervention sur les « ventilations : primaire existante, secondaire sur l’appareil ». Comme le précisent toutefois les époux [J] eux-mêmes dans leurs conclusions, cette prestation n’a pas été facturée, ni même d’ailleurs prévue contractuellement, le devis indiquant une quantité nulle pour ce poste. Il apparaît ainsi que les époux [J] se fondent sur une obligation incertaine à l’appui de leur exception d’inexécution ; en toute hypothèse, l’éventuelle inexécution d’une prestation non facturée ne remplit pas le degré de gravité exigé pour retenir 11 829,40 euros alors que le SPANC a confirmé l’autorisation de mise en service.
De surcroît, si les consorts [N] – [B] confirment dans leurs conclusions avoir été victimes dans un premier temps de « gênes olfactives », il n’est produit aucun élément de nature à l’objectiver, encore moins susceptible d’en apprécier l’ampleur le cas échéant ; là encore, les époux [J] échouent à démontrer que l’inexécution alléguée remplirait les conditions de gravité nécessaire au non-paiement du solde de la facture. Il apparaît de surcroît que la société DBO5 est intervenue pour ce problème, réalisant un test de fumigène le 18 janvier 2023 permettant d’en comprendre l’origine et de le solutionner. Pour autant, quoique informés de la résolution de cette difficulté, les époux [J] ont persisté à ne pas payer le solde des factures, sans autre justification que l’absence de restitution du séquestre, sans lien avec une quelconque exception d’inexécution.
Il apparaît donc que les époux [J] n’établissent aucun motif légitime justifiant le non-paiement du solde des factures.
Il n’appartient pas au tribunal d’ordonner la libération du séquestre entre les mains de l’avocat de la société DBO5, destination non-prévue dans la convention l’organisant et alors que ce mode de paiement n’a été ni convenu entre les parties, ni accepté par le créancier. Les époux [J] seront déboutés de ce chef de demande et condamnés à payer à la société DBO5 la somme de 12 185,80 euros au titre du solde des factures restant dû.
La libération des sommes séquestrées entre leur main sera autorisée sur justification du paiement du montant dû à ce titre.

Sur la demande en dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Selon l’article 1217 du même code « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
— obtenir une réduction du prix ;
— provoquer la résolution du contrat ;
— demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

L’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle exige une triple condition : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, la société DBO5 ne produit aucun élément comptable sur son entreprise et ne démontre pas l’existence d’un préjudice financier causé par l’absence d’acquittement des sommes dues par les époux [E]. De surcroît elle n’apporte aucun justificatif au soutien de la somme sollicitée.
Les intérêts au taux légal courront à compter du 17 novembre 2022, le mail de la société DBO5 à l’adresse des époux [J] valant mise en demeure

II) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l’article 1342-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Il est constant que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée.
Il sera donc fait droit à la demande d’anatocisme de la société DBO5.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [J] qui succombent à l’instance en supporteront solidairement les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations
L’équité commande en l’espèce de condamner solidairement les époux [J] à payer à la société DBO5 au titre des frais irrépétibles la somme de 5 000 euros. Ils seront également condamnés solidairement à payer la somme de 1 500 euros aux consorts [N] – [B] qu’ils ont attrait à la procédure sans autre demande à leur encontre que celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [J] qui perdent le procès seront déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Condamne M. et Mme [E] à payer à la société DBO5 la somme de 12 185,80 euros au titre du solde des factures restant dû, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2022 ;

Dit que ces intérêts au taux légal produiront eux-mêmes des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil ;

Déboute la société DBO5 de sa demande en dommages et intérêts ;

Condamne M. et Mme [E] aux entiers dépens de l’instance ;

Condamne M. et Mme [E] à payer à la société DBO5 la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme [E] à payer à M. [B] et Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. et Mme [E] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes supplémentaires, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice-président et par Jacqueline PETRANTONI, présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,