Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, 25/06820
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
25/06820
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 25/06820 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HMF
Jugement du 10 Juillet 2026
Affaire :
S.C.E.A. [Adresse 1]
C/
S.C. SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION [U] [T]
Notifié à :
Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, vestiaire : 393
Copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 10 Juillet 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2026 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.E.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Guillaume CORMIER, avocat au barreau de Lorient,
DEFENDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION [U] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Le 24 novembre 2022, la SCEA [Adresse 4] a facturé à la SCEA [U] [T] une prestation de dévasage au prix de 960 euros TTC, le 29 novembre 2022, elle lui a facturé la vente de 5040 kilogrammes d’huitres pour un montant total de 18.610,20 euros TTC et le 15 décembre 2022, elle lui a facturé la vente de 5940 kilogrammes d’huitres pour un montant total de 21.933,45 euros TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 décembre 2023, la SCEA [Adresse 4] a sollicité auprès de la SCEA [U] [T] le paiement de ces factures.
Par courrier en date du 5 mai 2025, par l’intermédiaire de son conseil, la SCEA [Adresse 4] a mis en demeure la SCEA [U] [T] de lui payer la somme de 38.045,07 euros restant dû sur lesdites factures.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la SCEA [Adresse 1] a fait assigner la SCEA [U] [T] devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Aux termes de son assignation, la SCEA PORT DU PARUN sollicite du tribunal de :
Condamner la SCEA [T] à lui verser la somme de 38 045,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025Ordonner la capitalisation des intérêtsCondamner la SCEA [T] à lui verser la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêtsCondamner la SCEA [T] à lui verser la somme de 4 000,00 euros au titre des frais irrépétiblesCondamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l’article 1103 du code civil et expose que la SCEA [U] [T] n’a pas respecté ses engagements.
La SCEA [U] [T] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 19 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Sur la demande de condamnation à paiement des factures :
Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En application de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.
Aux termes de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, la société demanderesse produit des factures d’un montant supérieur à celui exigé et dont l’exigibilité n’est pas contestée par la défenderesse, défaillante. Il résulte au contraire d’un mail en date du 22 novembre 2024 qu’un échéancier avait été proposé pour le remboursement de ces factures. Il n’est pas non plus apporté la preuve du paiement intégral de ces factures.
Toutefois, en l’absence de production du justificatif d’envoi de la lettre de mise en demeure en date du 5 mai 2025, les intérêts légaux courront à compter de l’assignation délivrée le 23 septembre 2025, valant mise en demeure de payer.
En conséquence, la SCEA [T] sera condamnée à payer à la SCEA [Adresse 1] la somme de 38.045,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal.
En l’espèce, si la SCEA [T] est en retard dans le paiement de ses factures, la SCEA [Adresse 1] ne prétend ni ne démontre avoir subi un préjudice qui ne saurait être réparé par l’octroi des intérêts légaux et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, la demande indemnitaire sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la SCEA [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, la SCEA [T], condamnée aux dépens, devra verser à la SCEA [Adresse 1] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
CONDAMNE la SCEA [T] à payer à la SCEA [Adresse 1] la somme de 38.045,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 ;
REJETTE la demande indemnitaire de la SCEA PORT DU PARUN ;
CONDAMNE la SCEA [T] aux dépens ;
CONDAMNE la SCEA [T] à payer à la SCEA [Adresse 1] la somme de 1.500,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe ;
En foi de quoi, la présidente et la greffière ont signé le présent jugement.
La greffière La présidente