Tribunal judiciaire de Lille, 6 juillet 2026, RG n° 25/14450

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Informations clés

Résumé

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 25/14450 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2I76

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 06 Juillet 2026

[E] [I]

C/

[A] [U]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [E] [I], demeurant 1 avenue de Mormal – 59800 LILLE
représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [A] [U], Ayant demeuré à ROUBAIX 39 rue Blanchemaille mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

Par acte en date du 24 février 2022, enregistré au service au service départemental de l’enregistrement de Lille, M. [A] [U] a reconnu devoir rembourser la somme de 6 800 euros à Mme [E] [I] avant le 15 avril 2022.

Indiquant avoir vainement tenté de recouvrer la somme qui lui était due, Mme [I] a fait assigner M. [U] devant le tribunal de proximité par acte en date du 10 octobre 2025 aux fins de :

condamner M. [U] à lui payer la somme de 6 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022 ;condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ;condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [U] aux dépens.
A l’audience, elle maintient ses demandes.

Elle explique sur le fondement de l’article 1376 du code civil que M. [U] a manqué à ses obligations contractuelles et sur le fondement de l’article 1231-1 du même code que M. [U] n’a donné d’autre explication à cette absence de remboursement que son absence d’emploi.

M. [U], assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée envoyée avec accusé réception par le commissaire de justice est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

Sur la reconnaissance de dette

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Selon l’article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Enfin, il résulte de l’article 1344 du même code que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Mme [I] produit une reconnaissance de dette du 24 février 2022 signée par M. [U] et accompagnée de son titre de séjour selon laquelle il s’engage à rembourser la somme de 6 800 euros, somme écrite en lettres et en chiffres, avant le 15 avril 2022 par virement.

Elle verse en outre différents courriels du 10 juillet 2024 aux termes desquels elle demande le remboursement amiable de la dette et deux réponses de M. [U], rédigées en espagnol, selon lesquelles il ne travaille pas.

M. [U] s’est engagé à rembourser cette somme à Mme [I] avant le 15 avril 2022, ce qu’il ne justifie pas avoir fait.

M. [U] sera donc condamné à payer à Mme [I] la somme de 6 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Mme [I] ne prouve aucune mauvaise foi de M. [U], laquelle ne résulte pas du seul retard dans le paiement, ni d’un préjudice indépendant du retard de paiement qu’elle a subi.

Elle sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

M. [U] perd son procès sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à Mme [I] la totalité des sommes qu’elle a exposées pour faire valoir ses droits et M. [U] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.