Tribunal judiciaire de Nice, 9 juillet 2026, 25/03826

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 1] c/ S.C.I. SCI [I]

N° 26/
Du 09 Juillet 2026

4ème Chambre civile
N° RG 25/03826 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QX6W

Grosse délivrée à

Maître Pascale BAILET

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, lui-même représenté par son gérant en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascale BAILET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

SCI [I] prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 4] C/o Sarl [Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant

La SCI [I] est propriétaire des lots n 49 et 72 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à Nice (06300).

Par lettre du 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » a mis en demeure la SCI [I] de lui payer la somme de 2.851,27 euros de charges de copropriété dues au 13 février 2024.

Le 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » a fait délivrer à la SCI [I] une sommation de payer la somme de 6.350,83 euros de charges de copropriété dues au 28 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à Nice a fait assigner la SCI [I] aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

8.155,06 euros de charges de copropriété arrêtées au 1er août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 14 novembre 2024 pour les sommes dues à cette date, puis à compter de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
la capitalisation des intérêts,
1.075,05 euros en remboursement des frais de recouvrement engagés,
2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens, ainsi que le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier par l’article A444-32 du code de commerce.
Dans ses conclusions signifiées le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » se désiste de sa demande de paiement de charges de copropriété. Il explique ainsi avoir été désintéressé par la SCI [I] postérieurement à la signification de l’assignation. Il maintient toutefois ses demandes de remboursement des frais de recouvrement, de dommages et intérêts, de frais irrépétibles, et de dépens comprenant le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, la SCI [I] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 mars 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 prorogée au 9 juillet 2026.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Dans ses conclusions signifiées le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 2] » s’est désisté de sa demande de paiement de charges devenue sans objet, la SCI [I] ayant soldé sa dette après avoir été assignée.

Il convient en conséquence de constater que le syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 2] » abandonne sa demande de paiement des charges en l’état du paiement de sa créance par la défenderesse non comparante.

Sur les demandes de paiement des frais nécessaires au recouvrement de la créance et de dommages-intérêts

Sur la demande de frais nécessaires au recouvrement de la créance
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des « frais de mise en demeure » ou de « frais de sommation de payer » ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils ne sont pas procéduralement nécessaires car ces prestations constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété par le syndic.

Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : des frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l’huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » sollicite le remboursement de la somme de 1.075,05 euros.

Sur le fondement des principes rappelés, seront retenus comme constituant des frais nécessaires au recouvrement de la créance le coût d’une mise en demeure à hauteur de 20 euros et les frais de sommation de payer de 164,04 euros.

Par conséquent, la SCI [I] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » la somme de 184,04 euros en remboursement des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, après la délivrance de l’assignation le 14 octobre 2025, la SCI [I] a procédé à un paiement de 10.144,16 euros le 17 novembre 2025 pour solder sa dette.

Toutefois, elle n’avait procédé à aucun paiement pour contribuer aux charges communes depuis plusieurs années, son compte de copropriétaire étant débiteur depuis le 1er juillet 2022.

Elle a imposé, de ce fait, à la collectivité de procéder à des avances constantes de fonds pour faire face à des dépenses courantes et au financement de travaux votés par l’assemblée générale pendant de nombreuses années.

Elle lui a causé ainsi un préjudice distinct du retard de paiement justifiant l’allocation de dommages et intérêts qui seront évalués à la somme de 800 euros.

Par conséquent, la SCI [I] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

La SCI [I] étant débitrice de charges à la date à laquelle la procédure a été initiée, elle sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera précisé que les droits de recouvrement ou d’encaissement ne constituent pas des dépens et ont été prévus comme restant à la charge du créancier de l’exécution sans que le juge puisse y déroger.