Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/00032

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Informations clés

Résumé

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
– S.A.S. [1]
– URSSAF ILE DE FRANCE

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 10 JUILLET 2026

N° RG 26/00032 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVLU

Code NAC : 88C

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par M. [D] [P], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [O] [X], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [K] [A], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.
Pôle social – N° RG 26/00032 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVLU

Par courrier en date du 18 décembre 2025, la société [1] a formé auprès de l’URSSAF Ile-de-France une demande de remise gracieuse des majorations de retard qui lui ont été appliquées à la suite du contrôle opéré par ses services sur les périodes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Par courrier en date du 26 décembre 2025, l’URSSAF Ile-de-France a rejeté cette demande.

Par requête reçue au greffe le 2 janvier 2026, la société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mai 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [1], représentée par Mme [T] [C] directrice des ressources humaines muni d’un pouvoir de représentation, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale des majorations de retard d’un montant total de 6 454 euros qui lui ont été appliquées à la suite du contrôle opéré par les services de l’URSSAF sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Elle fait valoir que les observations relevées par l’URSSAF lors de son contrôle concernaient des éléments dont elle n’avait pas connaissance et qui ont été traités en toute bonne foi. Elle précise qu’elle n’a jamais cherché à se soustraire à ses obligations sociales, qu’elle a accepté le redressement et rectifié immédiatement les points litigieux. Elle précise avoir réglé la somme principale de 78 189 euros dans le mois qui a suivi la notification de la mise en demeure.

L’URSSAF Ile-de France, représentée par son mandataire à l’audience, indique au tribunal que la société [1] étant à jour dans le paiement de ses cotisations elle s’en remet à la sagesse du tribunal.

Sur la demande de remise totale des majorations de retard
Aux termes de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale :

« I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L.213-1 et L.752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.
II.-A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ».

L’article R.243-20 du même code précise que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève ».

Il convient enfin de rappeler qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la recevabilité de la demande de remise des majorations formée par la société [1] n’est pas contestée. En effet, il est constant que celle-ci a réglé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application desdites majorations comme le confirme l’URSSAF Ile-de-France.

Les majorations contestées sont visées au 1° de l’article R.243-19 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elles sont éligibles à la remise sollicitée.

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats et des déclarations des parties que la société [1] a réglé à l’URSSAF Ile-de-France la somme principale de 78 189 euros dans le mois qui a suivi la notification de la mise en demeure.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société [1] à la suite du contrôle opéré par les services de l’URSSAF sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 pour un montant de 6 454 euros.

Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’URSSAF Ile-de-France, partie perdante, est condamnée aux éventuels dépens.