Tribunal judiciaire d’Angers, 10 juillet 2026, 26/00616

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS

Dossier : N° RG 26/00616 – N° Portalis DBY2-W-B7K-INSU
Minute : N° RC 26/00616
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [C] [H]
Comparant, assisté de Me ROUX Julien

Nous, Audrey BRICQUEBEC, juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 1er juillet 2026, concernant :

M. [C] [H]
né le 15 Août 1972 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 7 juillet 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de [C] [H] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 8 juillet 2026 ,

Vu les débats tenus en audience publique le 10 juillet 2026 .
[C] [H] a comparu et a fait part de désaccord concernant sa mesure d’hospitalisation, a expliqué que la bible comportait des révélations sur lui et a tenu des propos incohérent sur un thème religieux.

Maitre Julien ROUX a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:
– nécessitent des soins
– et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

[C] [H] né le 15 août 1972 a été admis le 1er juillet 2026 à 19h36 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 2] en date du 1er juillet 2026 pris sur la base de l’avis médical donné par le docteur Dr [R] [L] le 1er juillet 2026 , lequel indiquait que [C] [H] présentait des troubles du comportement à type d’instabilité psychomotrice et des comportements inadaptés sur la voie publique où il insulterait les passants. Il tenait des propos délirants à type mystique et de persécution ainsi que des préoccupations autour de la réincarnation et la résurrection. Il ne s’alimentait plus. Logement en état d’incurie.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 2 juillet 2026 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur Dr [E] [F] le 1er juillet 2026 à 20h40 , lequel faisait état d’un patient qui présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des propos délrants de thématique mystique, une anorexie, une instabilité psychomotrice et de possibles hallucinations.

Le juge a été saisi le 7 juillet 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 1er juillet 2026 à 20h40 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé des avis et certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de [C] [H] .

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à [C] [H] le 2 juillet 2026 .

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur Dr [S] [Y] le 2 juillet 2026 à 12h57 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur Dr [O] [T] le 4 juillet 2026 à 10h47 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 6 juillet 2026 par le Préfet du Maine et Loire et portée le 7 juillet 2026 à la connaissance de [C] [H] .

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 2 juillet 2026.
aux diverses autorités concernées.

L’ avis motivé en date du 6 juillet 2026 , dressé par le DR Dr [Y] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que [C] [H] présentait lors de son examen un caractère calme sans franche hostilité. Le discours est peu organisé avec un rationalisme morbide. Il fait des associations de mots par assonance. Il ne présente pas de trouble de la prosodie. Il n’a pas d’attitude d’écoute. Le discours est émaillé de nombreux propos délirants de thématique mystique et de persécution, de mécanisme intuitif et interprétatif, d’adhésion totale mais non anxiogène. Il ne critique pas les troubles du comportement sur l’extérieur et ne montre totalement anosognosique. Il n’adhère pas aux soins .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part [C] [H] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [H],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 10 juillet 2026.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [C] [H] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Julien ROUX

le 10 juillet 2026
le greffier