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L’essentiel
- Fondement légal
- Loi du 5 juillet 2011 et Code de la santé publique
- Conditions de l’admission
- Troubles mentaux, consentement impossible, soins nécessaires
- Certificat médical
- État mental et nécessité des soins circonstanciés
- Contrôle judiciaire
- Saisine du juge dans les douze jours
- Information du patient
- Information préalable si l’état le permet
- Voie de recours
- Appel dans les dix jours suivant la notification
- Évolution de la mesure
- Mainlevée possible avec programme de soins adapté
1. Cadre juridique et définition
Les soins psychiatriques sans consentement sont encadrés par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et par le Code de la santé publique.
L’hospitalisation psychiatrique sous contrainte vise les situations dans lesquelles un trouble mental rend impossible le consentement de la personne et nécessite des soins. Les articles L3211-12 et suivants du Code de la santé publique encadrent cette mesure.
Le contrôle judiciaire porte sur la régularité de la procédure et la nécessité du maintien de l’hospitalisation. Le juge ne se substitue pas aux médecins pour apprécier l’état mental ou la nécessité médicale des soins.
2. Conditions et critères
La mesure doit reposer sur un ou plusieurs certificats médicaux décrivant l’état mental, les troubles constatés, leur incidence sur le consentement et la nécessité de soins. Peuvent notamment être retenus des troubles graves du comportement, des idées délirantes, une désorganisation, une mise en danger potentielle, un refus de soins ou une faible conscience des troubles.
L’hospitalisation complète doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état mental de la personne. Une amélioration clinique, l’adhésion aux soins et le soutien familial peuvent conduire à considérer que l’hospitalisation complète n’est plus nécessaire.
- Trouble mental rendant le consentement impossible
- Nécessité de soins immédiats ou d’une surveillance constante
- Éléments médicaux circonstanciés
- Mesure adaptée et proportionnée
Principaux contrôles et recours
| Étape | Objet | Délai ou effet |
|---|---|---|
| Information du patient | Informer de la mesure et des droits lorsque l’état le permet | Un défaut d’information n’entraîne pas nécessairement l’annulation sans atteinte démontrée aux droits |
| Contrôle judiciaire | Vérifier la régularité, la nécessité et la proportionnalité du maintien | Saisine dans les douze jours suivant l’admission ou la décision d’admission selon la procédure |
| Appel | Contester une ordonnance relative à la mesure | Dix jours suivant la notification de l’ordonnance |
| Mainlevée | Mettre fin à l’hospitalisation complète lorsque celle-ci n’est plus nécessaire | Effet éventuellement différé de vingt-quatre heures pour établir un programme de soins |
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3. Procédure et démarches pratiques
En urgence, l’admission peut être prononcée par le directeur de l’établissement sur demande d’un tiers et sur la base d’un seul certificat médical. En cas de péril imminent, la mesure peut être maintenue après une recherche infructueuse de tiers.
La poursuite de l’hospitalisation complète doit être soumise au juge dans les douze jours suivant l’admission ou la décision d’admission, selon la procédure applicable. La saisine doit être accompagnée des certificats et avis médicaux requis ; le juge vérifie la régularité des actes et la nécessité du maintien.
La personne doit être informée de la décision et des voies de recours lorsque son état le permet. L’appel d’une ordonnance relative à une mesure privative de liberté est recevable dans les dix jours suivant sa notification, par une déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel.
Un examen somatique doit être réalisé dans les vingt-quatre heures suivant l’admission. En cas de mainlevée, un effet différé de vingt-quatre heures peut permettre l’établissement d’un programme de soins adapté.
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Droits du patient et voies de recours
Le patient doit être informé de la mesure et de ses droits lorsque son état le permet. Un retard ou un défaut d’information n’entraîne toutefois pas automatiquement l’annulation de la mesure lorsqu’il n’est pas établi qu’il a porté atteinte à ses droits.
Le juge contrôle la régularité de la procédure, la nécessité et la proportionnalité du maintien de l’hospitalisation. Il ne se substitue pas aux médecins pour apprécier l’existence des troubles ou la nécessité médicale des soins.
L’ordonnance peut être frappée d’appel dans les dix jours suivant sa notification, par une déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel.
Points de vigilance sur la procédure
La poursuite d’une hospitalisation complète doit être soumise au juge dans les douze jours suivant l’admission ou la décision d’admission, selon la procédure concernée. La saisine doit respecter les formes et délais applicables.
Les certificats médicaux doivent décrire l’état mental du patient, les troubles constatés, leur incidence sur le consentement et la nécessité des soins. En urgence, l’admission peut être prononcée sur un seul certificat médical, puis complétée par les certificats requis.
Un examen somatique doit être réalisé dans les vingt-quatre heures suivant l’admission. Le juge vérifie la régularité des pièces produites, sans se prononcer sur le choix des soins, qui relève des médecins.
Évolution de l’état du patient et levée de la mesure
Une amélioration de l’état du patient ne conduit pas nécessairement à la mainlevée lorsque les avis médicaux concluent au maintien nécessaire des soins et de la surveillance. Le juge apprécie alors la proportionnalité de la mesure au regard de la situation constatée.
À l’inverse, lorsque les certificats établissent que l’hospitalisation complète n’est plus nécessaire, que le patient adhère aux soins et dispose d’un soutien familial, la mainlevée peut être ordonnée. Cette mainlevée peut prendre effet après un délai de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins adapté.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d’une décision concernant l’hospitalisation sous contrainte ?
L’appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance. Il doit respecter les formes prévues, notamment une déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel.
L’absence d’information préalable entraîne-t-elle automatiquement l’annulation de l’hospitalisation ?
L’information préalable du patient est requise lorsque son état le permet. Toutefois, en présence de troubles mentaux graves, un défaut d’information ne justifie pas nécessairement l’annulation de la mesure.
Dans quel délai le juge doit-il contrôler une hospitalisation complète ?
La poursuite de l’hospitalisation complète doit être autorisée par le juge dans les douze jours suivant la décision d’admission. Le juge vérifie notamment la régularité de la saisine et des pièces produites.
Le juge peut-il décider lui-même des soins à mettre en place ?
Le juge contrôle la régularité et la nécessité juridique de la mesure, mais il ne se prononce pas sur le contenu des soins. Cette compétence relève des médecins.
Une amélioration de l’état du patient entraîne-t-elle automatiquement la levée de l’hospitalisation ?
Non. Le maintien dépend de l’évaluation de la nécessité de l’hospitalisation au regard de l’état mental et des certificats médicaux. Lorsque l’amélioration s’accompagne d’une adhésion aux soins et d’un soutien familial, la mainlevée peut toutefois être ordonnée.
Une mainlevée peut-elle être différée ?
Oui. La mainlevée peut être différée de vingt-quatre heures afin de permettre l’élaboration d’un programme de soins adapté.
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