Tribunal judiciaire de Chartres, 10 juillet 2026, 26/00269

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00269 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5GC
Minute :
Patient : M. [V] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 10 Juillet 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

– CONTRÔLE A 12 JOURS –

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN [E] EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :10 Juillet 2026
Notification par mail:
– Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
– le défendeur
– le tiers

Le : 10 Juillet 2026
Notification pat PLEX à :
– l’avocat

Le : 10 Juillet 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le dix Juillet

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [V] [F]
né le 11 Septembre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par
Me Aurianne REBOUD-LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES,
SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[O] [Y]”
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES:

[E]

Monsieur [S] [F],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 09/07/2026

**
Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[O] [Y]” en date du 07 Juillet 2026, reçue le 07 Juillet 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [V] [F] a fait l’objet le 30/06/2026,

Vu les avis d’audience adressés à :
– Monsieur [V] [F]
– Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[O] [Y]”,
– Monsieur [S] [F] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
– Monsieur le procureur de la République
– Me Eléonore MARIETTE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office et transmise à Maître [I] [N].

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [S] [F], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par mail le 08/07/2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 09/07/2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [F] ,

*****
Le 07 Juillet 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[O] [Y]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [F].

L’audience du 10 Juillet 2026 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 5], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [V] [F] n’a pas été entendu à l’audience, le patient ayant été déclaré non auditionnable par certifcat médical en date du 9 juillet 2026

Me Aurianne REBOUD-LIBEROS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

Attendu que Monsieur [V] [F] a été admis le 30 juin 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Victor [Y] de [Localité 3] , à la demande d’un tiers, Monsieur [S] [F] , son fils , en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 30 juin 2026;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 26/00269 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5GC

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que Monsieur [V] [F]
est un patient aux antécédents de plusieurs tentatives de suicide qui a été hospitalisé pour une intoxication médicamenteuse grave ayant nécessité plus de 48 heures de prise en charge aux urgences , et ce dans un contexte de conflits familiaux et de difficultés professionnelles ;
qu’il ressort du certificat médical que le matin, il a tenté de quitter l’hôpital; que le médecin décrit des émotions qui sont débordantes et instables; qu’au regard du risque de fugue et du risque suicidaire persistant à court terme, l’hospitalisation sous contrainte est, selon le médecin , nécessaire;

qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [V] [F] impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ; que le médecin relève qu’il persiste une grande labilité de l’humeur, une excitation psychique ainsi qu’une grande dispersion mentale et des traits excessifs de caractère ;

Que l’avis médical motivé du 7 juillet 2026 conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète; que le patient avait été déclaré auditionnable ;

qu’il ressort d’un certificat médical du 9 juillet 2026 que le patient n’est pas auditionnable ;
que le médecin précise que si les idéation suicidaire ont régressé , elles ont fait place à des attitudes clivantes vis-à-vis de l’équipe et à des transgressions; qu’ainsi, le patient a escaladé la façade du service pour se retrouver sur le toit du bâtiment ; qu’il peut hurler et taper dans les vitres et les murs;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [V] [F] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [V] [F] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [V] [F] ;
que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS Me Aurianne REBOUD-LIBEROS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [V] [F] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [V] [F] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [V] [F] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 30/06/2026,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] à l’adresse suivante : [Adresse 6].