Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, 26/01028

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La procédure judiciaire a été déclarée régulière par le tribunal. Le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L’appel doit être formulé par une déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’appel de la localité concernée, de préférence via une boîte structurelle dédiée en l’absence de télécopieur. La notification de la décision ainsi que des voies de recours a été remise à l’intéressé, qui est le patient hospitalisé sous contrainte. Différents moyens de notification ont été utilisés, notamment par email ou par lettre suivie, et l’avocat du patient a également reçu copie de la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorisation du maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/01028

Citation exacte complète :
Autorisation du maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01028.

Variantes exactes de recherche :
Autorisation du maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01028.
TJ Toulouse 3 juillet 2026 RG 26/01028
RG 26/01028
N° RG 26/01028
N° de RG 26/01028
26/01028 hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par décision du 3 juillet 2026, RG 26/01028, a autorisé le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte après avoir constaté la régularité de la procédure. La notification de la décision et des voies de recours doit être effectuée dans un délai strict, avec une préférence pour la transmission électronique en l’absence de télécopieur. La communication peut se faire directement à l’intéressé ou par l’intermédiaire de son avocat ou tiers. Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification, garantissant les droits de la personne hospitalisée et la validité de la procédure.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n°
26/01028

J.L.D.

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01028 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VI63
Le 03 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [B] [D], régulièrement convoqué, assisté de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Monsieur [B] [D] né le 27 Août 1989 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 24 juin 2026, en raison d’un état de tension interne important avec des menaces hétéro-agressives et une accélération psycho-motrice participant à son état. Il était instable, méfiant et véhément.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [D] présente à ce jour des fluctuations thymiques notables avec une perméabilité à son environnement qui peut le mettre en danger ou être douloureux psychiquement. Les idées délirantes de persécution persisitent et ne sont pas critiquées. Si l’intéressé entend mieux le discours soignant, il reste persuadé que son état de santé actuel n’est pas lié à un trouble de l’humeur et n’identifie donc pas qu’il n’est pas dans son état basal.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers

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