Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 juillet 2026, RG n° 26/01067
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📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Hospitalisation sous contrainte
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n°
26/01067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01067 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VJK5
Le 10 Juillet 2026
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [L] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 06 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [L] [C] né le 08 Octobre 2002 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [L] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 01 juillet 2026 en raison d’un délire de persécution mal systématisé de mécanisme principalement interprétatif et intuitif avec désorganisation intellectuelle et comportementale à type de diffluence, de discordance idéo-affective, de circonlocution. Il ne reconnait pas les troubles et la nécessité des soins psychiatriques.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [L] [C] présente à ce jour des idées délirantes de persécution avec multiplicité de persécuteurs désignés ; convictions délirantes d’avoir reçu une balle dans le dos. Tensions internes, risques hétéro agressif, opposition aux soins.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [L] [C].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé par mail
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire