Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 juillet 2026, RG n° 26/01072

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Informations clés

Résumé

N° De MINUTE N° RG 26/01072 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VJPC
Le 10 Juillet 2026

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [S] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [R], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 07 Juillet 2026 à l’initiative de M. [R] concernant Monsieur [S] [P] né le 15 Novembre 1991 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 juin 2026 en raison d’une hétéro agressivité, avec une instabilité comportementale, un syndrome délirant et dissociatif. Ces troubles sont liés à une affection mentale dont les manifestations compromettes l’ordre public et/ou la sûreté des personnes.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [P] présente à ce jour des idées délirantes de persécutions et messianiques avec une tonalité mégalomanique du discours. Il y a également une incurie, des comportements désorganisés dans le service et le discours est lui aussi, désorganisé. S’il repère un effet bénéfice du médicament actuellement prescrit sur la désorganisation psycho-comportementale et qu’il reconnait qu’il peut présenter une vigilance accrue vis à vis des rencontres qu’il peut faire, il ne pense pas souffrir d’une maladie psychiatrique. Ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromette la sûreté des personnes ou portent atteintes, de façon grave, à l’ordre public.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ l’établissement avisé par mail

□ reçu copie ce jour l’avocat